Indivision

La primauté de l'acte de partage ou les effets limités de la filiation tardivement reconnue


Par Virginie Gomez, Avocat - Modifié le 01-05-2018 - Blog : Blog Maitre Virginie Gomez

La consécration par la 1ère ch civ de la Cour de Cassation de la primauté de l'acte de partage ou des effets limités de la filiation tardivement reconnue.

Les faits sont les suivants : Une succession est partagée depuis quelques années entre le conjoint survivant et les deux enfants. Postérieurement à la signature de cet acte de partage, on apprend que le défunt est le père d'un troisième enfant .

Une action en recherche de paternité sera en effet introduite par la maîtresse du de cujus, qui prétend que son fils a pour père ce dernier. La paternité sera confirmée par la Justice qui autorisera ce troisième a porter le nom de son père.

Sur le plan extra patrimonial, toutes les conséquences sont tirées de cette filiation. Sur le plan patrimonial, en revanche, il n'en n'ira pas de même.

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence, le 29 juin 2016, confirmé par la décision récente de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 avril dernier, limitera les effets de cette filiation tardive afin de préserver la sécurité de l'acte de partage.

Devenant un héritier au même titre que les deux autres enfants, le dernier né, a vocation a recevoir sa part de réserve individuelle. Il revendiquera d'ailleurs cette part dans la succession de son père.

L'arrêt rendu par la Cour précitée, va rejeter sa double demande.

D'une part, les juges du fonds estiment que le fils ne peut être alloti de sa part de réserve individuelle.

D'autre part, ils rejettent sa demande en nullité de l'acte de partage fondée sur l'erreur par omission d'héritier.

Cet arrêt vient d'être confirmé par une décision toute récente de la Cour de Cassation. Dans son arrêt rendu par sa première chambre civile le 11 avril 2018, la Cour suprême approuve les juges du fond.

Ce vice du consentement ( l'erreur), qui permet d'annuler un partage, au même titre que le dol ou la violence, n'est ici pas retenu .

La raison : il s'est écoulé trop de temps entre la demande en reconnaissance de paternité et la signature définitive du partage .

Nos juridictions, fidèles à elles même, restent bien les gardiennes de la sécurité des transactions !

À propos de l’auteur

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Maître Virginie GOMEZ

Avocat au barreau de Marseille

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