La question de la protection sociale intervient lors de la création d’une société, mais également lors d’un changement de forme de société ou lors de l’acquisition, de la cession ou de la transmission d’une société.

1 - Le régime de protection sociale du gérant d'EURL ou de SARL

Le régime de la protection sociale du gérant d’EURL et de SARL dépend de la qualité d’associé du gérant selon qu’il soit, soit associé majoritaire ou associé unique soit associé minoritaire ou non associé.


- Cas du gérant associé majoritaire (SARL) ou associé unique (EURL)

Si le gérant de SARL est associé majoritaire de la SARL ou si le gérant d’EURL est l’associé unique de l’EURL, alors le gérant a le statut de travailleur non salarié.

Dans ce cas, il devra régler des cotisations sociales sur la rémunération perçue, les dividendes perçus, les cotisations complémentaires facultatives et les indemnités journalières perçues.
Si la SARL ou l’EURL est soumise à l’IR, les cotisations sociales comprennent la quote-part de bénéfices, les cotisations complémentaires facultatives et les indemnités journalières perçues.

Si aucune rémunération n’est versée au titre du mandat du gérant, alors le gérant est considéré comme travailleur non salarié, bénéficie d’une protection sociale minimum et est redevable de cotisations minimales.

Le gérant travailleur non salarié pourra toujours compléter sa protection sociale par une assurance complémentaire.

- Cas du gérant associé minoritaire (SARL) ou non associé (SARL/EURL)

Si le gérant est associé minoritaire de la SARL ou si le gérant n’est pas associé de la SARL ou EURL, alors le gérant a le statut d’assimilé-salarié.

Dans ce cas, il devra régler des cotisations sociales sur les rémunérations perçues au titre de son mandat de gérant.
A la différence du statut de travailleur non salarié, les dividendes perçus ne sont pas soumis à cotisations sociales.
La protection sociale du gérant assimilé-salarié est plus étendue que celle du gérant travailleur non salarié mais les taux de cotisations sociales sont également significativement plus élevés.

Si aucune rémunération n’est versée au titre du mandat du gérant, le gérant est également considéré comme assimilé-salarié et n’est redevable d’aucune cotisation au titre du mandat de gérant.
Toutefois, dans ce cas le gérant assimilé-salarié sans rémunération ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat.


2 - Le régime de protection sociale du président de SAS et de SASU

Le régime de protection sociale du président de SAS et de SASU est celui d’assimilé-salarié et ne varie qu’en fonction de l’existence ou non d’une rémunération.

- Cas du président de SAS ou de SASU rémunéré au titre de son mandat de président

Si le président de SAS ou de SASU est rémunéré au titre de son mandat de président, alors la société est redevable de cotisations sociales pour le mandat du président selon le régime d’assimilé-salarié.

Ainsi, le président de SASU ou de SASU rémunéré bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié sauf concernant l’assurance chômage dont il ne bénéficie pas.
L’assiette des cotisations sociales est également la même que pour un salarié sauf pour les cotisations à l’assurance chômage qui ne sont pas exigibles.

En outre, les dividendes perçus par le président de SAS ou de SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales.

- Cas du président de SAS ou de SASU non rémunéré au titre de son mandat de président

Si le président de SASU ou de SASU n’est pas rémunéré au titre de son mandat de président, alors aucune cotisation sociale ne devra être versée.

Mais dans ce cas, le président de SAS ou de SASU ne bénéficiera d’aucune protection sociale au titre de son mandat de président.

3 - Le régime de protection sociale du gérant de SCI

La protection sociale du gérant de SCI dépend de l’existence ou non d’un lien de subordination avec la SCI.
Toutefois, dans tous les cas, lorsque le gérant de SCI n’est pas rémunéré il ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat de gérant et aucune cotisation sociale n’est exigible au titre de son mandat.

Ainsi, le gérant associé ou non associé de la SCI est considéré comme travailleur non salarié dès lors qu’il n’existe pas de lien de subordination avec la SCI.
S’il existe un lien de subordination avec la SCI, alors le gérant de la SCI sera considéré comme assimilé-salarié.

Le lien de subordination est déterminé au regard des pouvoirs confiés au gérant par les statuts de la SCI et sera notamment reconnu lorsque les pouvoirs du gérant de la SCI sont très limités par les statuts.

Généralement, les pouvoirs confiés au gérant de SCI sont très larges pour des raisons pratiques de gestion et donc il sera souvent considéré comme travailleur non salarié.
Dans ce cas, il bénéficiera d’une protection sociale moins importante que pour le gérant assimilé-salarié mais les cotisations sociales seront également moins importantes.

4 - L’étendue de la couverture sociale du dirigeant de société

La couverture sociale du dirigeant de société qu’il ait le statut d’assimilé-salarié ou de travailleur non salarié est très similaire concernant l’assurance maladie, mais quelques différences existent.

Ainsi, le dirigeant travailleur non salarié a droit à une indemnisation des accidents du travail moins élevée que le dirigeant assimilé-salarié.
De même, le montant de la pension de retraite du dirigeant travailleur non salarié est moins élevé.
L’indemnité journalière sera cependant plus élevée pour le dirigeant travailleur non salarié.

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Cabinet Blatz avocat

Avocat au barreau de Paris

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