Au retour du congé parental d’une salariée, l’employeur est tenu de lui proposer en premier lieu un poste similaire à celui qu’elle occupait avant le congé de maternité et parental. C’est ce principe ancien et inchangé que rappelle la Cour de Cassation dans l’arrêt du 15 janvier 2014 (Cass. Soc. 15.01.2014 : n°12-22751).

Incidence du congé parental sur le contrat de travail

Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou du congé d’adoption, le salarié peut prendre un congé parental d’éducation pour élever son enfant ou occuper un travail à temps partiel (articles L 1225-47 et suivants du Code du travail).

Pendant toute la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu.

Le congé parental n’est pas une période de travail, dès lors il n’ouvre pas droit à congés payés.

Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Pendant le congé parental, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle, si ce n’est celle d’assistant maternel (article L 1225-53 C. trav.).

L’employeur peut prononcer la rupture du contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental, même pendant la période de suspension du contrat de travail. Il n’est pas tenu d’attendre le terme du congé pour prononcer la rupture du contrat, contrairement aux règles applicables pendant le congé maternité (Cass. Soc. 12.02.1997 : n°93-42510).

La réintégration du salarié au terme du congé parental

Par principe, à l’issue du congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi.

Si celui-ci n’est pas disponible, il lui est proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L 1225-55 C. trav. ; Cass. Soc 27.10.1993 : n° 90-40226).

A défaut, l’employeur s’expose aux sanctions prévues en cas de rupture abusive du contrat de travail, à savoir, des dommages et intérêts en plus des indemnités de licenciement (art. L 1225-71 C. trav.).

La notion d’emploi similaire renvoie à la qualification du salarié et à son expérience professionnelle.

Si le salarié exerce plusieurs fonctions au sein de l’entreprise, la notion de similarité de poste renvoie à sa fonction principalement occupée (Cass. Soc. 12.03.2002 : n° 99-43138).

L’employeur qui ne propose pas à un salarié de poste similaire au précédent poste occupé peut être condamné en référé à le réintégrer dans un tel poste,  même sous astreinte (CA Paris, Pôle 6 chambre 2, 12.01.2012 : n°11/02972).

Ce sont ces principes qui sont rappelés dans l’affaire commentée.

En l’espèce, une salariée a été embauchée en qualité de d’employée commerciale. Par avenant, elle a vu ses fonctions se divertir jusqu’à occuper la fonction de décoratrice.

Elle a été en arrêt pour grossesse pathologique, puis en congé de maternité et enfin en congé parental.

A son retour, l’employeur lui a proposé un poste de caissière ; poste qu’elle a refusé.

Elle a été licenciée pour faute grave, licenciement qu’elle a contesté devant la juridiction prud’homale.

La Cour d’Appel a confirmé le licenciement et a débouté la salariée, au motif qu’elle n’avait pas été engagée en qualité de décoratrice et que la nouvelle affectation ne modifiait pas sa qualification professionnelle qui restait bien celle d’employée commerciale confirmée niveau 2 échelon B.

Pour la Cour d’Appel, il n’y avait pas de modification de son contrat de travail et l’affectation des salariés en fonction des nécessités du service relevait du pouvoir de direction de l’employeur.

La Cour d’Appel s’en tenait aux dispositions contractuelles uniquement.

Or, la Cour de Cassation a censuré l’arrêt d’appel, au motif qu’au retour de son congé parental, la salariée ne s’était pas vu confier un emploi similaire à celui de décoratrice d’intérieur effectivement occupé antérieurement au congé de maternité suivi du congé parental.

C’est ainsi que  la Cour de Cassation considère à juste titre, au vu de sa jurisprudence ancienne et constante, qu’il convient de toujours vérifier si l’emploi proposé correspond aux fonctions effectivement exercées par la salariée avant le congé parental.

La notion d’emploi est appréciée très strictement.

En l’espèce, le licenciement suite au refus de la salariée d’occuper un nouveau poste est sans cause réelle et sérieuse ; notamment parce que l’employeur n’a pas proposé un poste similaire.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

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Sources : Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-22751; Cass. Soc. 12 février 1997, n°93-42510 ; Cass. Soc. 27 octobre 1993, n°90-40226 ; Cass. Soc. 12 mars 2002, n°99-43138 ; Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, arrêt du 12 janvier 2012, n° 11/02972