ARTICLE AVOCAT Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

La rémunération variable


Par Christine DUBEDOUT, Avocat - Modifié le 27-08-2019 - Blog : Blog Maître Christine DUBEDOUT

 Quels sont les principes de la rémunération variable ?

  • Elle est fixée au contrat, par avenant, fiche de fonction ou fiche d’objectifs

  • Elle se rajoute au salaire fixe qui ne doit pas être inférieur au SMIG

  • Elle doit être claire : pourcentage, assiette de calcul, objectifs fixés en début d’exercice, date de paiement

  • Les objectifs doivent être négociés avec le salarié, réalisables, facilement quantifiables, pertinents et vérifiables

  • Elle doit être versée annuellement à date fixe et est assujettie aux congés payés

Les prud’hommes ne valident pas des rémunérations subjectives, unilatérales ou dépendantes du bon vouloir de l’employeur.

Christine Dubedout

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