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Actualité La représentativité et le dialogue social

De la nouvelle obligation de l’employeur d’informer les salariés de la liste des organisations syndicales représentatives

Par , Avocat - Modifié le 29-11-2017

Les ordonnances MACRON ont prévu une obligation pour l’employeur d’informer chaque année et par tout moyen, ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise.

Cette obligation s’applique à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés.

L’employeur doit informer ses salariés par tout moyen .

A titre d’exemple il peut le faire par courriel, affichage dans l’entreprise, message sur l’intranet de l’entreprise,

Article 13 (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective )

L’employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.

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