ARTICLE AVOCAT Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

La signature d’un avenant au contrat de travail vaut-elle renonciation par le salarié au droit de contester sa sanction ?

La signature d’un avenant au contrat de travail vaut-elle renonciation par le salarié au droit de contester sa sanction ?

Par Stéphanie JOURQUIN, Avocat - Modifié le 17-08-2021 - Blog : Blog Maître Stéphanie JOURQUIN

La modification d’un élément essentiel du contrat de travail, telle une rétrogradation disciplinaire envisagée à titre de sanction, ne peut se faire unilatéralement par la simple volonté de l’employeur. Cette modification doit alors faire l’objet d’un avenant au contrat de travail, qui vient concrétiser l’accord du salarié.

Le salarié peut alors refuser la modification de son contrat de travail, ainsi, l’employeur devra trouver une autre sanction, évidemment proportionnée à la faute reprochée au salarié. En cas d’acceptation de l’avenant par le salarié, la modification du contrat de travail à bien lieu.

Est-ce que l’accord d’avenant au contrat de travail vaut acceptation de la sanction sans possibilité pour le salarié de la contester ?

L’acceptation par le salarié de l’avenant au contrat de travail, proposé par son employeur à titre de sanction, n’emporte pas renonciation de son droit à contester la légitimité de la sanction en question.

Ce principe a déjà été dégagé dans un arrêt, en 2007 en chambre mixte, dans une affaire où un salarié avait fait l’objet d’une rétrogradation disciplinaire et avait signé en un avenant à son contrat de travail ; la Cour de cassation avait jugé que le salarié conservait la faculté de contester la sanction dont il avait fait l’objet (Ch. mixte., 18 mai 2007, n° 05-40.803).

Mais un arrêt plus récent avait pu prêter à confusion, en considérant qu’une salariée qui avait donné son accord à la modification de son contrat de travail, pouvait voir rejeter sa demande d’annulation de la sanction disciplinaire entérinée par l’avenant (Cass. Soc., 30 novembre 2016 n°15-14.572).

Le brouillard a été levé avec la décision rendue le 14 avril 2021, (Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-12.180).

La Cour de Cassation y confirme que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur à titre d’une sanction, ne fait pas obstacle au droit de contester la légitimité et l’exactitude de la sanction.

 

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