Contrat de Travail et Droit du Sport

La tacite reconduction du contrat de scouting avait donné naissance à un CDI entre les parties


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 13-05-2019 - Blog : Blog Maitre Antoine SEMERIA

La Cour d'appel de Reims a récemment estimé que la tacite reconduction d'un contrat de scouting avait donné naissance à un CDI entre un Club sportif et une société. 

Le Club de football de Troyes (ESTAC) a conclu en juillet 2014 avec une société de "consulting" une convention d'assistance portant sur la supervision de matchs et la préparation du recrutement de joueurs.

Ce contrat de "scouting" d'une durée d'une saison sportive a été reconduit par les parties sans qu'aucune nouvelle convention ne soit signée.

Par courrier en recommandé en date du 31 octobre 2015, l'ESTAC a notifié à son cocontractant sa volonté de résilier la convention moyennant un préavis de trois mois et en dispensant son partenaire d'effectuer des prestations pour le compte du club pendant cette période de préavis.

La société de scouting a contesté cette résiliation et saisi le tribunal de commerce de Troyes, lequel, par jugement du 27 mars 2018, l'a débouté de ses demandes. Appel a été interjeté de ce jugement devant la Cour d'appel de Reims.

Sur la qualification juridique des relations contractuelles entre les parties, la Cour considère qu'en l'absence de contrat signé par les parties au delà du 30 juin 2015, un nouveau contrat à durée indéterminée avait pris effet à compter du 1er juillet 2015.

La cour estime ensuite que le délai de prévenance de 3 mois laissé par l'ESTAC à son cocontractant était raisonnable tout comme la rémunération versée pendant ce délai, de sorte que les demandes indemnitaires formulées par la société à titre de dommages-intérêts, manque à gagner et perte de chance de renouvellement de contrat sont de nouveau rejetées.

 

Source :

CA Reims, 07-05-2019, n° 18/00897

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