ARTICLE AVOCAT Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

La victime d'un accident de la circulation devient inapte à son emploi : le combat avec l'assureur pour obtenir l’indemnisation du préjudice professionnel futur

La victime d'un accident de la circulation devient inapte à son emploi : le combat avec l'assureur pour obtenir l’indemnisation du préjudice professionnel futur

Par Guillaume COUSIN, Avocat - Modifié le 20-08-2021 - Blog : Blog Maître Guillaume COUSIN

Par arrêt du 17 décembre 2018, la Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouant une indemnité de 311.529,74 euros.

 

Notre cabinet a obtenu cette décision dans un dossier où nous défendions la victime d'un accident de la voie publique (piéton). 

Elle illustre le cas, trop souvent rencontré, où un assureur, avec une mauvaise foi certaine, refuse de considérer l'ampleur d'un préjudice professionnel.

 

CLIQUER POUR TÉLÉCHARGER LA DÉCISION

  

Notre client, âgé de 42 ans, avait été renversé par une voiture en se rendant sur son lieu de travail. Il souffrait d'une double fracture tibia-péroné. 

Il a été considéré inapte à son poste de maçon polyvalent, car il était incapable de travailler à genoux ou accroupi, de monter aux échafaudages et de porter des charges lourdes. Il a été licencié pour inaptitude physique.

Après expertise, son taux d'incapacité (AIPP) a été évalué à 15%, et les souffrances endurées à 4,5/7. L'expert a conclu à une« Inaptitude totale à son emploi de chantier et à tous les métiers du bâtiment ».

Au cours de nos négociations avec l'assureur, nous avons constaté un blocage de sa part sur l'aspect professionnel. Pour éviter d'indemniser notre client à la hauteur de son préjudice, on lui proposait, au lieu d'une indemnité, un très flou « accompagnement dans sa remise à niveau »...

L'offre d'indemnisation amiable (27.000 euros) étant manifestement insuffisante, nous avons conseillé à notre client de saisir le Tribunal, qui a jugé que le montant des dommages et intérêts était de 128.861 euros.

Nous avons décidé de faire appel, car le Tribunal avait jugé que l'indemnisation des pertes de gains futures devait être limitée à une période de 3 années après la consolidation. Autrement dit, la perte de revenus de notre client, bien réelle, n'était plus indemnisable 3 ans après la consolidation, peu importe qu'il n'ait pas été en mesure de retrouver un emploi !

 

Devant la Cour d'Appel, nous avons justifié mois pas mois de la situation de notre client depuis son licenciement, en montrant, documents à l'appui, qu'il n'avait pas ménagé ses efforts pour se former et rechercher un autre emploi.

 

Nous avons insisté sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui juge qu'on ne peut pas limiter l'indemnisation d'une perte de revenu à une date arbitrairement fixée si la victime n'a pas retrouvé d'emploi après son accident.

 

Finalement, devant la Cour d'Appel, nous avons obtenu une indemnité de 311.529,74 euros.

 

Suivant notre argumentation, la Cour d'Appel a reconnu que notre client, âgé de 50 ans, était toujours sans emploi 6 années après sa consolidation, et ce malgré de réels efforts de réinsertion.


L'assureur s'acharnait à dire que notre client n'est pas « en théorie » inapte à toute activité professionnelle. La Cour d'Appel a rejeté cet argument, pour une raison très simple : il était démenti par la réalité, démontrée par les pièces que nous avions communiquées.

 

Nous sommes heureux d'être parvenus à ce résultat, et remercions notre client de sa confiance, pour nous avoir suivi dans une procédure de plusieurs années.

 

 

Guillaume Cousin

Avocat à la Cour 

loader Juritravail