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Le cabinet obtient l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire victime d’un syndrome anxiodépressif

Le cabinet obtient l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire victime d’un syndrome anxiodépressif

Par Roger POTIN, Avocat - Modifié le 03-05-2021 - Blog : Blog Cabinet D'avocats potin

Par un jugement du 15 avril 2021, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire pour cause d’un syndrome anxio-dépressif.

Il revenait ainsi d’apprécier si un syndrome anxio-dépressif pouvait ouvrir droit à un congé de longue maladie ?

En effet, et pour rappel, un congé de longue maladie n’est octroyé qu’au bénéfice d’agents publics atteints de pathologies expressément visées à l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie.

Tel n’est pas le cas du syndrome anxio-dépressif.

Toutefois, l’article 2 de l’arrêté susvisé rend possible la reconnaissance d’un tel congé de longue maladie pour certaines affections complémentaires à l’image des maladies mentales.

Plus encore, l’article 3 de ce même décret prévoit qu’un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 susvisés.

Il s’en déduit donc que d’autres pathologies que celles expressément visées par l’arrêté du 14 mars 1986 peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.

Or, de nombreux agents publics victime d’un syndrome anxio-dépressif notamment développé dans le cadre professionnel se voient refuser l’octroi d’un congé de longue maladie sur le seul fondement de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986.

Tel est donc l’intérêt de ce jugement du Tribunal administratif et ce à travers une argumentation particulièrement claire :

«  5. Il ressort des pièces du dossier que le directeur adjoint des ressources humaines du CHU de Brest a placé l’agent en congé de maladie ordinaire, en se fondant sur l’avis défavorable figurant au procès-verbal du comité médical (CM) du 16 novembre 2019, qui mentionnait : « avis défavorable pour l’octroi d’un congé longue maladie à compter du 27 décembre 2016. La pathologie invoquée ne figure pas sur la liste des maladies ouvrant droit à l’octroi d’un congé de longue maladie telles que définies à l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986. Avis favorable à la prolongation de 6 mois du congé de maladie ordinaire à compter du 27 juin 2017 jusqu’au 26 décembre 2017 ». Ainsi le directeur général du CHU de Brest, en suivant l’avis du CM, a considéré, pour refuser l’octroi d’un CLM à Mme X, que sa pathologie ne figurait pas parmi celles listées à l’article 1er de l’arrêté précité. Toutefois, il ressort des termes même de l’article 2 du même texte que d’autres affections, dont les pathologies mentales, peuvent donner droit à un tel congé, après avis du CM. Au surplus son article 3 permet également l’octroi d’un tel congé à titre exceptionnel pour une pathologie non mentionnée aux articles précédents, si elle met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, qu’elle nécessite un traitement et des soins prolongés et qu’elle présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée. Dès lors, et comme mentionné au point précédent du présent jugement, les pièces produites par la requérante permettent d’attester que sa pathologie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés. Dans ces circonstances, Mme X est fondée à soutenir que le directeur général du CHU de Brest a commis une erreur d’appréciation en lui refusant l’octroi d’un CLM. ».

Le Tribunal administratif reconnaît donc la possibilité pour un agent public de bénéficier d’un congé de longue maladie en cas de syndrome anxio-dépressif.

En l’espèce, le Tribunal administratif de RENNES a ordonné à l’administration de placer l’agent en congé de longue maladie et de procéder à la reconstitution de sa carrière.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de conseiller et/ou d’assister l’ensemble des agents publics de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière dans le cadre d’une demande de congé de longue maladie.

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