Obligations de l'administration

Le cabinet obtient l’octroi de l’abattement fiscal applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales


Par Roger POTIN, Avocat - Modifié le 19-01-2021 - Blog : Blog Cabinet Roger POTIN

Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de l’abattement fiscal forfaitaire applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales.

En l’espèce, l’agent exerçait les fonctions de journaliste-rédacteur en chef au sein d’une collectivité territoriale.

A ce titre, l’agent avait déduit de ses salaires déclarés au titre des années 2014 à 2016 une somme de 7.650 euros correspondant à l’allocation spéciale pour les journalistes prévue à l’article 81 du Code général des impôts.

Par proposition de rectification du 17 novembre 2017, l’administration fiscale avait mis à la charge de l’agent des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour les années 2014 à 2016.

En effet, l’administration fiscale entendait contester le bénéfice des précédentes dispositions à un journaliste de collectivités territoriales, faute d’exercer sa profession au sein d’une entreprise de presse et de disposer d’une liberté éditoriale.

Cette décision fut ainsi contestée, avec succès, par le cabinet devant le Tribunal administratif de RENNES.

Par son jugement, le Tribunal administratif de RENNES rappelle que les précédentes dispositions s’appliquent « aux contribuables exerçant leur activité dans la presse » et « doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l’élaboration du contenu de l’information des lecteurs. Cette collaboration s’entend d’une activité exercée à titre principal et procurant à ces personnes la part majoritaire de leurs rémunérations d’activité. ».

Or, en l’espèce, les juges de première instance ont pu constater que l’agent démontrait avoir « apporté une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l’élaboration du contenu de l’information des lecteurs… ».

Il s’en déduit que l’abattement fiscal réservé aux journalistes doit également s’appliquer à un journaliste exerçant sa profession auprès d’une collectivité territoriale et ce notamment à travers la réalisation et la publication d’un bulletin d’information.

Plus encore, le Tribunal administratif de RENNES rappelle que « ni la loi ni la jurisprudence administrative ne conditionnent la qualification de journaliste à la démonstration d’une indépendance éditoriale… ».

Ce jugement apparaît ainsi parfaitement transposable aux différents journalistes de collectivités territoriales.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de conseiller et/ou d’assister l’ensemble des agents publics dans le cadre d’un contentieux avec l’administration.

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