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Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD


Par Roger POTIN, Avocat - Modifié le 19-11-2019 - Blog : Blog Cabinet Roger POTIN

Par un jugement du 7 novembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’Administration pour recours illégal aux contrats à durée déterminée et usage abusif.

Plus précisément, les juges administratifs ont pu constater que l’agent occupant un emploi permanent ne pouvait donc être recruté par le biais de contrats à durée déterminée ayant comme motif l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Un tel recours constitue, selon les juges, une illégalité de nature à engager la responsabilité de l’Administration.

De plus, en ayant recouru au service du même agent pendant une durée « quasi continue » entre le 24 août 2009 et le 30 septembre 2015 soit onze contrats à durée déterminée ou avenants pour des périodes allant de trois mois à neuf mois et demi, le Tribunal administratif de Rennes a constaté un recours abusif à ces contrats à durée déterminée.

En conséquence, le Tribunal administratif de Rennes a condamné l’Administration à la somme de 4.000 ¤ au titre des préjudices supportés par l’agent.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de vous conseiller et/ou vous assister dans l’ensemble des procédures relatives à la fonction publique.

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