Favoriser l'emploi des seniors

Le contrat de génération, une mesure phare


Par Yannick LUCE, Avocat - Modifié le 04-06-2013 - Blog : Blog Maitre Yannick LUCE

> Dans quel contexte cette mesure a elle été adoptée ?

C’était l’une de mesure phares du Candidat François Hollande, pour lutter contre le chômage.
La loi du 1er mars 2013 (1) prévoit que le contrat de génération est destiné à répondre aux principaux maux du marché du travail français. Cette loi créant le contrat de génération vise en effet à « faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi », « à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés » et à assurer la transmission des savoirs et des compétences. »

Ainsi ce dispositif doit permettre l’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI). Ces jeunes nouvellement embauchés devront être accompagnés par un salarié expérimenté préparant son départ à la retraite, ce faisant le salarié sénior sera maintenu dans l’emploi jusqu'à son départ.

Le contrat de génération se veut être un « tutorat » entre les salariés expérimentés et jeunes, afin de résorber le chômage des jeunes sans accroitre le chômage de séniors.


> Les objectifs de cette mesure


Les trois objectifs majeurs sont donc :

- L’emploi des jeunes en CDI
- Le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors
- La transmission des compétences et des savoir-faire

> À qui s'adresse le contrat de génération ?

Le dispositif vise :

- les jeunes de moins de 26 ans recrutés en CDI, quel que soit leur niveau de formation (moins de 30 ans pour les jeunes handicapés). La durée hebdomadaire de travail ne doit pas être inférieure à 4/5ème de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

- les seniors de plus de 57 ans maintenus en emploi (les seniors de plus de 55 ans en cas de nouvelle embauche ou pour les salariés handicapés).


> Quelles entreprises sont concernées par cette mesure?

Tous les employeurs de droit privé (entreprises, établissements publics industriels et commerciaux de 300 salariés et plus).
Sont donc exclus du champ du dispositif les employeurs publics, c’est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics administratifs.

Le contrat de génération est adapté à chaque taille d’entreprise.
En effet, si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n’ont pas toutes les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation, la mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises.


> Tout d’abord pour les entreprises de moins de 50 salariés (même les entreprises individuelles)

Pour toutes ces entreprises elles devront embaucher un jeune de moins de 26 ans (ou 30 ans si la personne a la qualité de travailleur handicapé) et parallèlement maintenir dans le poste un sénior de plus de 57 ans (plus de 55 ans s'il est handicapé) pour être récompensées par la somme de 4.000 euros versée pendant trois ans. Ces entreprises ne sont pas soumises à l’obligation de négociation.

> Deuxièmement, pour les entreprises (ou groupes) de 50 à 299 salariés

Le versement de l’aide de 4.000 euros sera soumise a l’obligation pour l’entreprise de négocier ou conclure un accord, ou un plan d’action sur le contrat de génération ou être couverte par un accord de branche étendu portant sur le contrat de génération. Par enchainement logique le versement de cette aide est également soumis à la condition d’embaucher un jeune salarié et de maintenir dans le poste un sénior.

> Troisièmement, concernant les entreprises de 300 salariés et plus

Ces entreprises ne sont pas éligibles à cette aide financière. Elles sont dans l’obligation de négocier sur le contrat de génération avant le 30 septembre 2013.

L’entreprise doit négocier et conclure un accord ou, à défaut, établir un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Il doit transmis à la DIRECCTE qui exerce un contrôle de conformité. L’accord peut aussi être négocié au niveau du groupe. En revanche, un accord de branche ne suffit pas.

A défaut d’accord ou plan d’action, l’entreprise sera assujettie à une pénalité

Par Me Luce

(1) LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Sources : travail-emploi.gouv.fr, Lemonde.fr, Lejdd.fr , Gazette du palais mercredi 14 mars 2013

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