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Le divorce par consentement mutuel : conditions et avantages

Le divorce par consentement mutuel : conditions et avantages

Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE, Avocat - Modifié le 04-01-2022 - Blog : Blog Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Après des années de vie commune, si vous souhaitez mettre fin à votre mariage sans pour autant briser le peu de communication qui existe encore avec votre conjoint, il est conseillé de choisir la voie non contentieuse, c’est-à-dire le divorce à l’amiable. Si les parties sont éligibles, elles peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Les différentes conditions requises

D’une manière générale, le respect de certaines conditions est indispensable pour tous les couples qui désirent rompre définitivement leur mariage par le biais d’une démarche à l’amiable. Premièrement, les époux doivent impérativement trouver un terrain d’entente concernant le principe et les effets du divorce, que ce soit sur leur vie future ou sur leurs enfants. Deuxièmement, la séparation aura bien lieu que si l’enfant mineur des parties concernées ne demande pas à être écouté par le juge aux affaires familiales. Donc à l’inverse de cette situation, une audience est nécessaire, car le dossier devient judiciaire.  Et troisièmement, lorsque l’un des conjoints fera l’objet d’un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle, le divorce par consentement mutuel sera impossible.

Les clauses obligatoires dans la convention de divorce

Dans la pratique, ce type de rupture est fondé par un accord. Alors après la discussion faite par les époux, les deux avocats doivent se réunir à leur tour pour établir la convention de divorce. Et pour être valable, cet acte doit contenir certains éléments obligatoires imposés par la loi, dont l’identité des époux et de leurs enfants ; les coordonnées des avocats ; l’identité  du notaire qui va recevoir le dépôt de la convention rédigée ; la date et le lieu du mariage;  l’état liquidatif ainsi que les actes authentiques liés à la publicité foncière des biens immobiliers ; la notification mentionnant que dans le besoin, les enfants mineurs peuvent être entendus par le juge et l’estimation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.  Donc si tout cela est rempli, ce document peut être déposé chez le notaire.

Les avantages de ce type de rupture

De nombreux avantages sont issus par le choix d’entamer un divorce par consentement mutuel :

  • Par rapport au délai : il est rapide parce que certains avocats avancent même en théorie qu’ils peuvent vous faire divorcer dans un délai d’un mois. Cependant, la moyenne est de 2 à 3 mois dans la pratique.
  • Au niveau du coût : c’ est la procédure la plus abordable parce qu’en moyenne vous déboursera environ 2 000 euros, c’est-à-dire 1 000 euros par époux contre une moyenne de 4 000 à 10 000 euros pour le divorce contentieux.
  • Il offre une large liberté pour les couples de prévoir les conséquences de leur rupture.
  • Il donne également l’occasion de préserver l’intimité des conjoints. Il s’agit d’une démarche effectuée en toute discrétion. 

Toutefois, il faut reconnaître que le divorce à l’amiable n’apporte pas seulement des avantages,  car dans certaines  circonstances, il peut aussi présenter des défauts.

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