S’il n’y a aucune intention de nuire, le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur ne manque pas à son obligation de loyauté (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).

 

Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?

 

Les salariés sont tenus pendant l'exécution du contrat de travail à une obligation générale de loyauté ou fidélité à l'égard de l’employeur (c. trav. art. L. 1222-1).

 

Cette obligation de loyauté se traduit pour le salarié par l'interdiction, pendant toute la durée du contrat de travail, de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise.

Elle se traduit également par l’interdiction d'exercer une activité directement concurrente de son employeur pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur.

Un manquement du salarié à cette obligation de loyauté pendant toute la durée du contrat constitue un motif réel et sérieux de licenciement et dans la plupart des cas, une faute grave, voire une faute lourde.

 

 

 

 

Rechercher un nouvel emploi constitue-t-il une violation de l’obligation de loyauté ?

 

Cela dépend du contexte.

 

La question a été tranchée dans l’arrêt du 3 mars 2021 (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).

 

Dans cette affaire, un salarié occupant le poste de technico-commercial a été licencié pour faute lourde, au motif notamment de l'exercice d'une activité pour le compte d'une société concurrente.

 

Le contexte de l’affaire est le suivant :

L’employeur avait initialement proposé à son salarié une rupture conventionnelle qui n’avait finalement pas abouti. 

Puis, quelques mois après, il avait engagé à son encontre une procédure de licenciement en lui reprochant d’avoir dénigré la société et man½uvré pour déstabiliser sa direction.

Alors qu’un premier entretien préalable avait déjà eu lieu, l’employeur a découvert -sans que l’on sache véritablement de quelle manière - la carte de visite d’une autre société sur laquelle figurait le nom du salarié avec la qualité de « commercial France » ainsi que le numéro du portable qu’il avait mis à sa disposition.

L’employeur avait alors convoqué le salarié à un second entretien puis a prononcé son licenciement pour faute lourde au motif de l'exercice d'une activité pour le compte d'une société concurrente

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester le licenciement.

Il affirmait être en droit de chercher un emploi sans en informer son employeur. Cette recherche d’emploi ne contrevenait pas à son obligation de loyauté.

Les juges du fond ont requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse. 

L’affaire a été portée devant la Cour de cassation, qui a cassé l’arrêt d’appel. 

Pour la Haute Juridiction, un salarié est en droit de rechercher un nouvel emploi sans informer son employeur, même dans une entreprise concurrente, à la condition qu’il ne commette aucun acte de concurrence. 

Le critère est bien l’acte de concurrence et la loyauté à l’égard de son employeur.

 

Sources :

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 mars 2021 : n°18-20649

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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