La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2015 (Cass. soc. 21-1-2015 n° 13-26.374), vient préciser l'étendue de la clause de non-concurrence qui peut être inscrite au contrat de travail d'un salarié.

La cour Considère en effet que la cessation d'activité de l'employeur "n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence".

 Le salarié est donc tenu de respecter son obligation de non-concurrence, telle qu'elle avait été définie dans son contrat de travail, jusqu'à ce qu'il en soit expressément dispensé par son employeur.

Par voie de conséquence, et il s'agissait de la question de droit soulevé devant la cour, le salarié qui n'a pas été dispensé de son obligation de non-concurrence peut solliciter le versement de la contrepartie financière.

Par Me BRIDOUX

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