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Nouvelle déclaration fiscale supplémentaire

Tous les propriétaires (propriétaire indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI) d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er  janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2023.


Le contrôle fiscal d’un particulier peut s’étendre à l’association qu’il soutient 

Le tribunal administratif de Lille confirme sa position dans un jugement du 10 février 2023, adoptant un raisonnement identique aux précédents  : aux fins de vérifier le bien-fondé de la réduction d’impôt dont a bénéficié un contribuable pour ses dons faits à une association, l’administration fiscale peut étendre son contrôle à l’organisme bénéficiaire et vérifier l’éligibilité de ce dernier au régime du mécénat.

Réf. : Tribunal administratif de Lille – 7ème chambre, 10 février 2023 / n° 2004945

 

L’indemnité transactionnelle est elle exonérée d'impôt sur le revenu ?

De nombreux salariés et agents publics, ayant conclu une transaction avec leur employeur à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, s’interrogent sur l’assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu de la somme perçue.

C’est la qualification de l’indemnité perçue qui va, en effet, directement déterminer si elle est soumise ou non à l’impôt.

La somme perçue ne peut être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérée d’impôt que si la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. En revanche, si la somme devait couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, alors la partie correspondant à cette réparation n’est pas exonérée.

 (CAA Paris 14 février 2023, n° 21PA03377)

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Il est  possible de réviser le montant de la pension alimentaire après une séparation

La pension alimentaire  doit être versée après une séparation pour participer à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Celle-ci n'est pas immuable et son montant peut évoluer en cas de changements de situation. 

En cas de  pacs,  il est fortement conseillé de rédiger un testament pour laisser des biens à votre partenaire à votre décès. Le cas échéant celui-ci n'héritera  rien et votre patrimoine sera transmis à vos héritiers.

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Petits excès de vitesse

Le gouvernement vient d’annoncer qu’à partir du 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h relevés par les radars automatiques ne feront plus l’objet de retraits de points mais d’une simple amende.

 

Depuis le 1/1/2023 une nouvelle version de l'état des risques et pollutions est à joindre au dossier de diagnostic technique. 

Il doit figurer dans l'annonce immobilière en cas de vente ou de location.

Les propriétaires mettant en vente ou en location un appartement, une maison ou un terrain doivent remplir, depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle version de l’état des risques et des pollutions (ERP) à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT).

La loi Climat a renforcé l’information des futurs acquéreurs et locataires sur les risques majeurs susceptibles d’affecter le bien qui les intéresse.

Néanmoins, il faut que le bien soit situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé  ou dans une zone définie par voie réglementaire.

 

L’abandon de poste ne donne plus droit au chômage

Un salarié qui abandonne son poste de travail et ne l’a pas repris au bout de 15 jours après une mise ne demeure sera désormais, sauf exceptions, présumé démissionnaire ce qui le privera de l’assurance chômage (décret du 17/4/2023 sur la mise en ½uvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié)

 

Me Dominique Hoeffel - Docteur en droit

Avocat