Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

Le droit français a introduit récemment la possibilité pour les justiciables de se regrouper derrière un même avocat pour lancer une action collective en justice.

Comme pour toutes les actions en justice, l’action collective suppose que les personnes qui engagent la procédure disposent d’un intérêt légitime, né et actuel pour agir, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code de procédure civile.

Cet intérêt à agir en justice doit aussi être direct et personnel pour l’auteur de l’action.

Conformément au délai de droit commun posé par l’article 2224 du code civil, l’action en justice doit être menée dans un délai de cinq ans.

Ce délai de prescription de l’action en justice commence à courir à compter du jour où « le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Bien que souvent menée de façon individuelle par le justiciable, l’action en justice peut également être menée de façon collective.

Peu connue du public, l’action collective s’avère être un moyen économique et efficace de mener une action en justice pour les justiciables.

En effet, l’action collective permet à un ensemble de plaignants d’être représenté par un même avocat dans un seul et même dossier lorsque par exemple une même faute a été commise par un opérateur économique ou quand un dommage résulte d’un même manquement.

L’action collective possède de nombreux avantages pour les justiciables.

En effet, elle permet notamment de :

Maximiser les chances d’obtenir gain de cause devant le juge car les dossiers déposés en justice se trouvent renforcés par les réclamations des co-justiciables, tel le proverbe l’union fait la force ;

Réduire les frais de justice. En effet, l’ensemble des frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’expertise, frais d’huissier, etc) que peut induire une action en justice sont partagés par les justiciables et réduit donc de façon considérable l’ensemble des coûts ;

Rééquilibrer les rapports de force face à la partie adverse à l’occasion du procès ou de négociation en vue d’un arrangement amiable.

L’action collective s’avère particulièrement adaptée à certains types de litiges du droit de la consommation ou en droit des transports aérien.

Ainsi, les personnes qui subissent un même préjudice, tel qu’un refus de remboursement de billets d’avion annulés par la compagnie aérienne suite au Covid, peuvent mener ensemble une action collective en justice par le bais d’un même avocat pour obtenir de la compagnie qu’elle les rembourse.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Anthony Bem
Avocat à la Cour

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