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Les éléments à connaître pour divorcer

Les éléments à connaître pour divorcer

Par Yannick ENAULT, Avocat - Modifié le 24-11-2021 - Blog : Blog Cabinet D'avocats yannick enault & grégoire leclerc

En France, près de 130 000 couples divorcent chaque année. Selon les statistiques, un couple sur cent passe devant un juge. Si vous faites partie de ces couples qui désirent divorcer, il est important de connaître les procédures en France. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ? Quelles sont les procédures à suivre ? Un avocat est-il nécessaire pour divorcer ?

Qu’est-ce qu’une procédure de divorce ?

Une procédure de divorce regroupe toutes les formalités qu’un couple doit suivre pour dissoudre leur mariage. Un divorce implique la fin de votre contrat de mariage au contraire d’une séparation de corps. En effet, dans le cas d’une séparation de fait, les époux peuvent mettre fin à leur vie conjugale sans dissoudre le mariage.

La procédure de divorce dépend de la nature du divorce que vous avez choisie. Si le divorce présente un contentieux, la procédure peut prendre du temps. Attention, même si une procédure de divorce prend du temps, il ne prend effet qu’à l’annonce d’un juge. Aussi, durant le temps de la procédure, chaque époux doit remplir ses obligations dans le mariage. C’est le cas notamment des obligations financières et des obligations de fidélité.

Divorcer sans avocat, est-ce possible ?

Beaucoup de couples se demandent s’il est possible de passer outre les prestations d’un avocat pour divorcer. Les honoraires de ce spécialiste peuvent freiner l’enthousiasme des époux. Pourtant, il est impossible de demander le divorce sans l’assistance d’un avocat, il est même obligatoire. Cependant, si votre divorce se fait par consentement mutuel, vous pouvez partager le même avocat pour minimiser les frais d’avocats.

Les étapes d’une procédure de divorce

La première étape dans un divorce consiste à déposer une requête auprès d’un juge des affaires familial. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les deux époux doivent déposer la requête en même temps. La requête informe sur le type de divorce choisi par le couple.

Les époux sont ensuite auditionnés par le juge. Il s’agit d’une audience de conciliation où l’on informe les époux des conséquences du divorce. S’ils maintiennent leur position à l’issue de l’audience, le juge prononce une ordonnance de non-conciliation.

Le demandeur du divorce dispose de trois mois pour rédiger une assignation à l’encontre de son conjoint. L’assignation implique des audiences devant le juge qui se termine par la prononciation du divorce.

Les différents types de divorces

Tout d’abord, il est important de savoir que les procédures ne sont pas les mêmes selon la nature de votre divorce. En France, le divorce peut être divisé en quatre catégories. Vous devez donc identifier la catégorie dans laquelle votre couple se trouve.

Le divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable repose sur le consentement mutuel du couple sur le divorce. Les deux parties s’entendent sur tous les détails du divorce à l’instar de la résidence des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, le droit de visite, etc.

En cas de divorce par consentement mutuel, le couple n’a plus besoin de passer devant le juge depuis 2017, c’est pourquoi il est appelé aussi divorce sans juge. Assistés par leur avocat, les époux s’accordent sur la convention de rupture de mariage. Cette convention est ensuite déposée chez un notaire pour vérifier le respect des procédures. Le divorce prend effet avec le dépôt de cette convention.

Le divorce conflictuel

Il existe un conflit dans un divorce lorsque l’un des époux est en désaccord avec les modalités de la séparation. Le couple entre alors dans une procédure contentieuse. Dans ce contexte, le demandeur de divorce dépose une requête auprès d’un tribunal judiciaire.

Le couple est ensuite auditionné par le juge aux affaires familiales. Si le demandeur campe sur ses positions après l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Cette procédure concerne les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2020. Si votre demande est déposée après le 1er janvier 2021, votre couple n’a plus besoin de passer par une audience devant un juge.

Le divorce pour faute

Un époux a le droit de demander un divorce pour faute lorsque son conjoint a commis une violence, une infidélité ou autre manquement aux devoirs du mariage. Cependant, le demandeur qui invoque la faute doit prouver les faits. Pour cela, il peut faire appel à des témoignages, à un constat d’un huissier ou encore à un certificat médical. À l’issue du passage devant le tribunal, l’époux en tort peut être condamné à verser une prestation compensatoire ou pour dommages et intérêts.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Le demandeur veut déposer une demande de divorce, pourtant il ne peut reprocher aucune faute à son conjoint. Dans ce cas, la demande de divorce suit la procédure pour altération définitive du lien conjugal. Aussi, l’époux ne peut pas refuser la demande de son conjoint.

Pour faire cette demande, le demandeur doit prouver qu’il existe bien une altération du lien conjugal. Par ailleurs, il doit démontrer qu’il existe une rupture volontaire depuis plus de deux ans au sein du couple.

Le divorce accepté

Le divorce accepté se définit comme une acceptation du principe de la rupture du lien conjugal d’un commun accord. Cependant, les époux ne trouvent pas de compromis sur les conséquences de ce divorce.

Les conjoints sont auditionnés par le juge. Durant l’audience, les deux parties font état de leur volonté. À l’issue de l’audience, le juge détermine les modalités du divorce.

 

Yannick ENAULT

Cabinet D'avocats yannick enault & grégoire leclerc

Avocat au barreau de ROUEN

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