La lutte contre les recours abusifs en droit de l'urbanisme est une question d'actualité.
Il s'agit d'un sujet majeur pour le gouvernement.
Le Conseil d' Etat vient de rendre une décision dans laquelle il condamne une partie qui avait engagé un recours à l'encontre d'un permis de construire au paiement de la somme de 3.000 euros au titre du caractère abusif de son recours sur le fondement de l'article R.741-12 du Code de justice administrative.
Cette décision est intéressante en ce qu'elle permet de dissuader les particuliers d'engager des actions à l'encontre de permis de construire dans le seul objectif d'obtenir du promoteur une "indemnisation".
Par Me Lavaud
Source : Conseil d' Etat, 5 juillet 2013, req. n°354026
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