ARTICLE AVOCAT Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.

Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.

Par Ketty LEROUX, Avocat - Modifié le 24-11-2021 - Blog : Blog Maître Ketty LEROUX

Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.

En fonction des fautes de gestion démontrées, le dirigeant pourrait se voir sanctionné par une interdiction de gérer, ce qui l’empêcherait de diriger une entreprise ou une société. On notera ici qu’à l’occasion de l’audience, il est possible de demander et d’obtenir que le dirigeant puisse tout de même continuer à gérer une autre société qui serait in boni et serait de ce fait exclue de l’interdiction de gérer.

Un autre risque plus grave est la faillite personnelle. Outre le fait que le dirigeant a une interdiction de gérer, cette sanction a d’autres conséquences : interdiction de diriger une association, privation de fonctions électives ; de plus la faillite personnelle, étant ordonnée par le tribunal pour une certaine durée, implique que tout créancier peut pendant cette durée reprendre les poursuites individuelles contre le débiteur personne physique. Cette menace est une source de stress évidente.

Enfin la sanction la plus lourde est l’action en comblement du passif ; par cette action le mandataire judiciaire peut demander que le dirigeant comble en totalité ou en partie l’insuffisance d’actifs de la société. Elle occasionne des débats et une audience où sont jugées les fautes de gestion et leur gravité ainsi que la façon dont celles-ci ont impacté l’insuffisance d’actifs. La condamnation du dirigeant pourrait impliquer qu’il paye jusqu’à 100% du passif. Dans sa décision, le tribunal dispose d’un grand pouvoir de modulation et a l’obligation d’en disposer, en prenant en compte l’ensemble des informations, telles que les antécédents du dirigeant, le montant du passif et autres données pertinentes.

Il est clair que se faire accompagner pour essayer au maximum de limiter les sanctions est tout à fait recommandé au dirigeant.

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Maître Ketty Leroux, avocate au Barreau de Paris.

Cabinet Naïm & Leroux Avocats

 

Droit des affaires et des sociétés, cessation de paiements, dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

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