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Les titres restaurants ne sont pas destinés aux télétravailleurs à domicile

Les titres restaurants ne sont pas destinés aux télétravailleurs à domicile

Par Virginie LANGLET, Avocat - Modifié le 22-03-2021 - Blog : Blog Maître Virginie LANGLET

Les salariés en télétravail à domicile ne sont pas obligatoirement dans une situation comparable à celle des salariés sur site. Ils n’ont donc pas forcément droit à des titres-restaurant (TJ Nanterre 10 mars 2021 : n°20/09616).

 

Ce jugement, non encore confirmé par d’autres décisions, prend le contrepied de ce qui était alors appliqué et connu en matière de tickets restaurants de longue date.

 

Sa portée est donc à prendre avec précaution et prudence, mais il s’agit tout de même d’une décision intéressante.

 

 

Droits identiques pour tous les salariés

 

Par principe, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise (c. trav. art. L. 1222-9).

 

Selon le Ministère du travail, le titre-restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale.

 

Son attribution est possible à l’unique condition que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier (c. trav. art. R. 3262-7).

 

Toujours selon le Ministère du Travail, en application du principe d’égalité de traitement entre salariés, dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent également en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes (QR min. trav. 09.03.2021).

 

 

A situation non comparables, droits des salariés non comparables ?

 

Selon le Tribunal Judiciaire de Nanterre, un salarié en télétravail qui peut se restaurer chez lui n’est pas dans la même situation qu’un salarié sur site. 

En conséquence, il ne doit pas recevoir de titre restaurant.

Dans cette affaire, plusieurs sociétés d’une UES attribuaient des titres-restaurant à leurs salariés affectés sur un site qui n’avait pas accès à un restaurant d’entreprise, ainsi qu’aux salariés en télétravail.

Mais, dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19, ces sociétés ont placé la plupart de leurs salariés en télétravail dès mars 2020. 

À partir de cette date, elles ont cessé d’attribuer des titres-restaurant aux salariés en télétravail.

Une organisation syndicale a alors saisi la justice qui entendait faire valoir que pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans les horaires journaliers des salariés, ces derniers doivent bénéficier des titres-restaurants.

Elle a été déboutée de sa demande.

Pour le TJ de Nanterre, l’objectif poursuivi par l’employeur en attribuant ces titres-restaurant est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile.

Mais, les salariés en télétravail sont à leur domicile.

En raison du fait qu’ils ne subissent pas de surcoût lié à leur restauration, ils ne peuvent réclamer l’attribution de titres-restaurant

En conclusion, pour le Tribunal, les salariés en télétravail ne sont pas dans une situation comparable aux salariés sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise.

C’est bien au regard de ces situations non comparables que les salariés n’ont pas de droits comparables.

 

Attendons de savoir si cette décision sera confirmée dans l’avenir.

 

Affaire à suivre…

 

 

Sources :

Tribunal Judiciaire de Nanterre, chambre sociale, jugement du 10 mars 2021 : n°20/09616 (UNSA FESSAD / Association de moyens assurance de personnes)

 

Par Maitre Virginie LANGLET 

Avocat au Barreau de Paris

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