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Apport-Cession - Absence d'abus de droit en cas de circonstances exceptionnelles

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2013

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt "Clairet" n°335045 du 22 février 2013, a précisé les conditions d'application des dispositions de l'abus de droit à un apport-cession de titres bénéficiant du report d'imposition des plus-values.

Selon la jurisprudence, une partie du produit de la cession doit être réinvesti dans une activité économique et ceci dans un délai raisonnable pour qu'une opération d'apport-cession ne constitue pas un abus de droit. Il y a réinvestissement économique lorsque la société bénéficiaire de l'apport procède au financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ou à l'acquisition d'une fraction du capital d'une société réalisant une activité économique ce qui exclue la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier.

Dans cette affaire, six mois après la cession, la société "Clairet" avait chargé par mandat un cabinet d'audit de trouver une société à acquérir.

Le cabinet d'audit avait identifié l'acquisition potentielle d'un groupe dont le montant avoisinait celui du produit de la cession. Il avait organisé et conduit des négociations qui finalement avaient échoué.

Le Conseil d'Etat a pris en compte les circonstances particulières de l'espèce pour écarter l'abus de droit malgré l'absence de réinvestissement et a considéré que :
" dans ces conditions, eu égard aux démarches effectuées par la société ... en vue de réinvestir dans une activité économique le produit de la vente des actions de la SA ... qu'elle avait détenues, aux difficultés liées à l'importance et à la nature de l'investissement projeté ainsi qu'aux circonstances qui ont entraîné l'interruption du processus, ... que, par suite, l'administration fiscale n'était pas fondée à remettre en cause, selon la procédure de répression des abus de droit "

Selon le Conseil d'Etat, il y avait lieu de déterminer s'il existait une intention des contribuables de réinvestir dans une activité commerciale le ou une partie du produit de la cession afin d'écarter le but exclusivement fiscal de l'apport-cession.


Le Conseil a estimé que le fait d'engager des honoraires de recherches de 45.000 pour trouver une cible à acquérir manifeste une intention de réinvestir. La rupture des discussions pour des raisons indépendantes de la volonté des contribuables a également été prise en considération.

 

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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