Dans un arrêt en date du 6 janvier 2016 (1), la Cour de cassation a jugé que lorsque la période de protection légale prenait fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouvait le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.

 

En l’espèce, un salarié dont le mandat de membre élu et secrétaire du CHSCT avait expiré le 13 février 2009, a été convoqué le 1er juillet 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. 

Toutefois, l’inspection du travail saisi d’une demande d’autorisation du licenciement a notifié un refus le 10 septembre 2009. 

Le salarié qui a repris le travail le 14 septembre 2009 a été convoqué le même jour à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire et licencié pour faute grave le 24 septembre suivant.

 

Devant le Conseil de Prud’hommes, le salarié soutenait d’une part que les faits qui lui étaient reprochés dataient d’une période durant laquelle il exerçait encore ses fonctions représentatives et que d’autre part, ces fautes avaient déjà été écartées par l’inspecteur du travail qui avait refusé d’autoriser le licenciement. 

Si les juges du fond retiennent cette argumentation, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation.

 

Au visa des articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail, la Cour impose la rigueur des textes et reproche ainsi aux juges du fond de contraindre l’employeur à se soumettre à l’autorisation de l’inspection du travail alors qu’ils avaient constaté que la période de protection légale avait pris fin le 13 août 2009, soit avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision. 

Le raisonnement n’est pas critiquable. En effet, puisque la période de protection légale avait pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur devait retrouver son droit de licencier un salarié sans se soumettre à l’autorisation administrative. 

La décision de refus de l’inspection du travail en date du 10 septembre ne pouvait dès lors être prise en compte dans la mesure où le salarié ne bénéficiait déjà plus de protection.

 

Dans le cas inverse, l’issue aurait été plus favorable pour le salarié puisque la Cour de cassation juge de façon constante que « le licenciement, prononcé à l’expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement » (notamment 2).

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au barreau de Paris

 

Sources :

(1) Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 14-12.717

(2) Cass. Soc., 23 septembre 2015, n° 14-10.648

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