Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique.

 

Un salarié engagé en qualité de chargé d’affaire a été licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, son employeur a été placé en liquidation judiciaire. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande de prise en charge par l’AGS de diverses créances salariales.


La cour d’appel de Paris lui a dénié la qualité de salarié et a rejeté ses demandes. Les juges du fond ont relevé la création successive d'entreprises par le demandeur, au final toutes liquidées, les liquidations étant clôturées pour insuffisance d'actif. Ils ont constaté que la société qui l’a licencié avait été créée moins de six mois après la liquidation judiciaire de la société qu’il exploitait en dernier lieu, avec un capital social très limité. Cette société avait pour gérants deux anciens maçons salariés de cette précédente société, qui ne disposaient d'aucune compétence pour occuper ces fonctions.Les juges en ont conclu que ces éléments montraient, dans le cadre d'un montage frauduleux, l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société.


Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-19.491), la Cour de cassation considère que par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

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