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Article avocat Licencier un salarié pour faute

Une vidéosurveillance illicite ne peut servir de preuve à la faute grave !

Un enregistrement de l’activité des salariés réalisé au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de travail constitue un moyen de preuve licite, dès lors que les représentants du personnel ont été préalablement consultés, que les salariés ont été préalablement informés et que le dispositif de vidéosurveillance a été déclaré à la CNIL.

Et ce, quand bien même les caméras auraient initialement été mises en place pour répondre un impératif de sécurité (prévention des risques d’intrusion de personnes étrangères à l’entreprise, des risques de vol, etc.) et que le contrôle de l’activité du personnel ne soit pas leur fonction première.

Il s’agit d’une jurisprudence constante (voir notamment Cass. soc. 2 février 2011, numéro 10-14.263).

Inversement, toute preuve obtenue au moyen d’un dispositif de surveillance ne remplissant pas les conditions cumulatives précitées est considérée comme illicite, privant ainsi le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, quand bien même les informations recueillies par la vidéosurveillance seraient accablantes.

L’affaire concernait une salariée qui avait été licenciée pour faute grave, sur la base d’éléments recueillis à l’aide d’un système de vidéosurveillance. La salariée soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que l’employeur ne démontrait pas l’avoir informée de l’existence du système de vidéosurveillance.

Pour sa part, l’employeur soutenait que sa salariée avait reconnu devant les enquêteurs la réalité des faits recueillis via le dispositif de vidéosurveillance installé. Aux yeux de l’employeur, cet aveu venait en quelque sorte « réparer » ou compenser le fait qu’il n’avait pas informé sa salariée de l’existence du système de vidéosurveillance mis en place.

La Haute Cour ne partage pas cette analyse : elle retient que les enquêteurs avaient auditionné la salariée suite à l’exploitation d’images de vidéosurveillance elles-mêmes recueillies par un système qui n’avait pas été porté à sa connaissance.
La Cour de cassation en tire comme conséquence que l’aveu de la salariée devait, dans ces conditions, lui-même considéré être comme un moyen de preuve inopérant.
L’intérêt de cet arrêt est de rappeler les conditions cumulatives strictes, sans lesquelles le système de vidéosurveillance ne peut en aucun cas être utilisé comme moyen de preuve d’un fait fautif, nonobstant l’aveu de l’intéressé(e).

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Maître Pascal FORZINETTI

Maître Pascal FORZINETTI

Avocat au Barreau de DIJON

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