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Article avocat Licenciement pour Insuffisance professionnelle et Insuffisance de résultat

Lettre de licenciement d’un salarié : conditions et signature par l'employeur ?

Par un arrêt récent en date du 7 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été interrogée sur la question de savoir si l’employeur était le seul en droit de signer la lettre de licenciement. 

Une salariée avait été licenciée par le fils de son employeur, lequel avait été hospitalisé, puis placé en maison de retraite puis sous tutelle.

La salariée avait sollicité l’allocation de dommages et intérêts au titre d’un licenciement abusif, soutenant que la lettre de licenciement devait être signée de l’employeur lui-même. A tort, selon la cour d’appel et la Cour de cassation.

En effet, c’est la fille de la fratrie qui a été nommée tutrice de l’employeur et qui a confirmé le licenciement prononcé par son frère.

Cela suffit, selon la Cour de cassation, à valider le licenciement de l’employée de maison, dès lors que : « la lettre de licenciement avait été signée par le fils de Mme Bernadette Y..., agissant au nom de ses frères et s½urs, alors que celle-ci avait été hospitalisée puis placée en maison de retraite, la cour d'appel qui a retenu que Mme Catherine Y..., ultérieurement nommée tuteur, avait repris les termes de la lettre de licenciement, a légalement justifié sa décision ; ».

La salariée a ainsi été déboutée de ses demandes.

Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-14135

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

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