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Article avocat Licenciement d'un salarié protégé

L'absence d'entretien préalable au licenciement le rend t-il abusif ?

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2015

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. La cour da cassation confirme sa jurisprudence.

Dans cette affaire arrivée devant la cour de cassation, un salarié est mis à pied à titre conservatoire et est convoqué à un entretien préalable à un licenciement.

À la suite de cet entretien, l’employeur décide que la sanction sera une mutation avec baisse de salaire. S’agissant d’une sanction emportant modification substantielle du contrat de travail, il demande son accord à l’intéressé, qui refuse.

L’employeur prononce finalement un licenciement  pour faute grave deux jours après l’entretien.

Dans cette  affaire, il est reproché à l’employeur de ne pas avoir convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable.

la Cour d’appel  en déduit que le licenciement était dé pourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation  infirme cette décision en rappelant que l’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.

Il s’agit là d’un principe connu depuis 1987 par la cour de cassation que ne revient pas sur ce principe. 

L’absence d’entretien préalable ne constitue qu’une irrégularité de procédure qui donne droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. Cela vaut aussi pour les ruptures de contrat à durée déterminée l’absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée mais n’affecte pas le bien-fondé de cette mesure.

EN SAVOIR PLUS : www.avocat-jalain.fr

Maître JALAIN

Avocat en Droit du Travail

Barreau de Bordeaux

contact@avocat-jalain.fr

Source : Cass. soc., 16 sept. 2015, pourvoi n° 14-10.325


"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle République du Centre Ouest de Tours (la société) a engagé M. X... par contrat à durée déterminée et à temps partiel, le 3 février 2005 en qualité d'employé administratif, quarante-huit autres contrats à durée déterminée ayant suivi dans le temps jusqu'à la fin du mois d'août 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, demandant le paiement de diverses sommes liées à la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des sommes pour les salaires interstitiels à mi-temps du 3 novembre 2006 au 31 août 2009, l'arrêt retient que pendant longtemps, le salarié a toujours dû supporter la charge de la preuve qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur durant les périodes dont il réclamait la prise en compte, que la jurisprudence instaurée par la chambre sociale de la Cour de cassation, à laquelle cette cour se rallie, présume que les salariés se sont tenus à la disposition de leur employeur dans les périodes interstitielles, cette présomption pouvant être renversée par l'employeur par la démonstration, par exemple, que le salarié avait refusé de travailler pendant cette période, que la société, en l'occurrence, ne fait pas la démonstration qui pourrait renverser cette présomption puisqu'elle ne produit, à cet effet, aucune pièce, et que la démonstration par l'employeur que le salarié a perçu d'autres salaires pendant cette période, à temps partiel, ce qui est le cas de l'espèce, ne suffit pas, à elle seule à démontrer que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

L'absence d'entretien préalable au licenciement le rend t-il abusif ?

  • DPdébutant - Membre Le 09-11-2015 à 18:41

    Le texte de l'arrêt n'a rien à voir avec l'affaire qui nous occupe, à savoir l'entretien préalable à licenciement. Vous citez l'arrêt 14-16277 alors que la véritable affaire est bien le 14-10325 (voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031187271 )

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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