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Inaptitude au travail : Maître Thierry-Laurent GIRAUD, Avocat, répond à toutes vos questions

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 23-04-2019

Inaptitude au travail : Maître Thierry-Laurent GIRAUD, Avocat, répond à toutes vos questions

Engager une procédure d'inaptitude au travail a de nombreuses conséquences. Vous vous interrogez sur la nature d'une inaptitude ? Quelle différence avec une invalidité ? Quelle est la procédure ? Ou encore quelles indemnités vous allez toucher ? Pas de panique, Maître Thierry-Laurent Giraud, avocat à Aix-en-Provence répond à toutes vos questions.

Quelle est la différence entre inaptitude et invalidité ?

L'inaptitude correspond à l'impossibilité pour un salarié, à un moment donné, d'occuper son poste au sein de l'entreprise qui l'emploie, à cause d'une dégradation de ses compétences physiques ou mentales. L'inaptitude est appréciée par le médecin du travail. Elle peut être consécutive ou non à une maladie ou un accident professionnel.

L'inaptitude s'apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l'entreprise, en tenant compte éventuellement des possibilités d'aménagement de ce poste.

Hormis l'hypothèse d'un aménagement de poste ou d'un reclassement du salarié à un autre emploi, l'inaptitude obligera l'employeur à licencier le salarié pour ce motif.

L'invalidité ne s'apprécie donc pas par rapport à un emploi donné, mais de façon plus générale par rapport à une activité.



L'invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes.

L'invalidité est appréciée par la caisse primaire d'assurance-maladie, sur avis de son médecin-conseil. Elle n'a pas pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle. Elle sera reconnue si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3. Elle entraîne la possibilité d'obtenir une pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance-maladie, selon trois catégories.

 

💡Attention : 

Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude.

Fort de 30 ans d'expérience, Maître Thierry-Laurent Giraud, avocat à Aix-en-Provence, spécialiste en droit social et droit du travail, répond à toutes vos questions.


Qu'est-ce qu'une inaptitude professionnelle ?

L'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Un accident du travail est un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause.

Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2 conditions suivantes :

• il a été victime d'un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle,
• le fait accidentel a entraîné l'apparition soudaine d'une lésion.

Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain (ce qui le distingue de l'apparition de la maladie professionnelle). Il peut provenir d'un événement ou d'une série d'événements, qui doivent être datés de manière certaine. Ce fait doit intervenir du fait ou à l'occasion du travail, ce qui implique que le salarié doit être placé sous l'autorité de l'employeur lorsque le fait accidentel se produit.

L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause.

Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels).

Une maladie est présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Ce tableau désigne les éléments suivants :

• les maladies concernées,
• le délai de prise en charge (et, dans certains cas, les délais d'exposition),
la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
La reconnaissance d'une maladie comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :
• en cas d'arrêt de travail, indemnité versée par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versée par l'employeur,
• en cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

💡Attention : 

L'accident de trajet n'est pas considéré comme un accident du travail (Cass. soc. 16 sept. 2009, n° 08-41879). C'est uniquement pour l'indemnisation que le code de la sécurité sociale assimile les deux accidents (L411-2).

Quelle est la procédure pour un licenciement pour inaptitude ?

La loi du 8 août 2016 et plus récemment l'ordonnance du 22 septembre 2017 ont modifié les dispositions relatives à la procédure d'inaptitude.

Lorsque l'état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe, le médecin du travail - qui peut être saisi lors d'une visite obligatoire, à l'occasion d'une visite de reprise et même à tout moment si l'état de santé du salarié le justifie - doit réaliser un examen médical du salarié concerné, procéder à une étude de son poste ainsi qu'à une étude des conditions de travail dans l'établissement et échanger par tout moyen avec l'employeur.

le médecin du travail doit réaliser un examen médical du salarié concerné, procéder à une étude de son poste ainsi qu'à une étude des conditions de travail dans l'établissement et échanger par tout moyen avec l'employeur.


Lorsqu'il constate qu'aucun aménagement n'est possible, le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail. S'il estime que le maintien du salarié dans l'entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement, l'employeur est alors dispensé de son obligation de reclassement. 

Dans l'hypothèse inverse, l'avis d'inaptitude oblige employeur à rechercher un reclassement. Si le reclassement s'avère impossible, l'employeur doit faire connaître au salarié inapte, par écrit, les motifs s'opposant à son reclassement (articles L1226-2-1 du code du travail). Cette notification doit être faite avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant la lettre de convocation à entretien préalable. Le salarié ou l'employeur peut contester l'avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes. L'employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (article L1226-2-1 du code du travail).

L'employeur dispose alors d'un délai d'un mois qui court à compter de l'avis d'inaptitude pour licencier le salarié inapte. S'il ne le fait pas, il doit alors reprendre le paiement des salaires. Ce régime est d'ordre public et s'impose même en présence d'une faute grave (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n°16-14983) ou en présence d'un licenciement économique (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n° 16-11201)

La procédure de licenciement pour motif personnel comprend donc :

  • un entretien préalable à éventuel licenciement,
  • une lettre de licenciement,
  • un préavis indemnisé ou non,
  • les documents de fin de contrat : solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail.


Le licenciement est irréversible si bien que l'employeur n'est pas tenu de réintégrer le salarié si son état de santé s'améliore (Cass. soc. 31 mai 1989, n° 87-40208). La lettre de licenciement doit être suffisamment motivée.

Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?

CDI : contrat de travail à durée indéterminée :

En cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, la rupture du contrat de travail ouvre droit au versement :

  • de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de licenciement, à laquelle le salarié peut prétendre.
  • de l'indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, mais non pris à la date de la rupture du contrat. 
💡Attention :

Le temps du préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, mais son inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. En outre, si l'employeur ne respecte pas l'obligation de reclassement, le licenciement pourra ouvrir droit à une indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse (article L 1235-3 du code du travail). 


En cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel, la rupture du contrat travail ouvre droit au versement :

  • de l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale.
  • de l'indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, mais non pris à la date de la rupture du contrat.
  • de l'indemnité compensatrice de préavis, même non exécuté.


CDD : contrat de travail à durée determinée :

En cas d'inaptitude et dans l'hypothèse où le reclassement n'est pas possible, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. Cette rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement dans l'hypothèse d'une maladie ou d'un accident non professionnel, ou au double de celle-ci si l'inaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel.

Les indemnités de licenciement sont-elles imposables ?

L'indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le reclassement dans l'entreprise n'est pas possible ou est refusé par le salarié est exonérée d'impôt. L'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de congés payés sont assujetties à un salaire et doivent être déclarées comme telle.

S'agissant de l'indemnité de licenciement, celle-ci est imposable pour la part de l'indemnité qui dépasse sa fraction exonérée. Cette fraction exonérée est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l'indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 238 392 EUR pour l'année 2018.

Le surplus de l'indemnité de licenciement est donc alors imposable.


Maître Thierry-Laurent GIRAUD
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