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Article avocat Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Licenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Par , Avocat - Modifié le 18-06-2020

Des précisions sur la prescription de 12 mois par la Cour de cassation.

La Cour d’appel avait fixé le point de départ de la prescription de 12 mois à la date de la décision irrévocable des juges de l’ordre administratif qui produirait ses effets sur la validation ou non du plan de sauvegarde de l’emploi, soit en l’espèce à la date de la décision du Conseil d’Etat.

La Cour de cassation casse cet arrêt en énonçant que, même dans l’hypothèse de contestation d’un PSE, la prescription devait courir de la notification du licenciement.

Cass. soc. 11 sept. 2019 n° 18-18414

 

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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