Définitions de la faute lourde et de la faute grave

Qu'est-ce qu'une faute grave ? Définition

Pour qu'un comportement soit qualifié de faute grave, 3 éléments cumulatifs doivent être réunis :

  • les faits commis doivent être directement et personnellement imputables au salarié (1) ;
  • les faits doivent être en lien avec le travail et doivent représenter une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement aux règles de discipline de l'entreprise (2) ;
  • les faits doivent être d'une telle gravité qu'ils rendent le maintien du salarié dans l'entreprise impossible (3).

La gravité de la faute est mesurée en fonction des circonstances propres à chaque fait. Il n'est donc pas nécessaire que le salarié ait un dossier disciplinaire chargé pour que son comportement caractérise une faute grave.

Les faits peuvent être volontaires comme involontaires.

La faute grave peut être retenue même si la faute est commise pour la première fois par le salarié.

Cependant, certaines circonstances peuvent être de nature à atténuer la gravité de la faute.

📌 Exemple :

L'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut atténuer la gravité de la faute, dès lors que celui-ci n'a jamais fait l'objet d'aucun avertissement antérieur.

Aucune intention de nuire n'est requise pour qualifier des faits de faute grave (4).

Définition de la faute lourde : qu'est-ce c'est ?

La faute lourde est une faute d'une intensité supérieure à la faute grave.

Le salarié commet une faute lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur (5).

Cette notion est extrêmement importante car sans intention de nuire, il ne peut y avoir de faute lourde (6). Il ne suffit pas qu'un préjudice à l'encontre de l'entreprise soit constaté.

À retenir :

La faute lourde implique une intention de nuire à l'employeur contrairement à la faute grave.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

Cass. Soc. 22 octobre 2015, n°14-11291 et n°14-11801

La volonté de nuire du salarié doit être établie et c'est à vous employeur qu'il revient d'apporter la preuve de l'intention de nuire (7).

La faute lourde permet d'engager la responsabilité du salarié afin de lui réclamer la réparation du dommage causé à l'entreprise lorsque cette faute est d'une gravité exceptionnelle (8).

6 Exemples de faute lourde

Il n'existe pas de liste exhaustive des faits pouvant être qualifiés de faute lourde.

Le faits suivants, constitutifs d'une faute lourde, sont des exemples parmi tant d'autres.

1. Entrave à la liberté de travail

L'entrave à la liberté du travail est le fait pour une personne de s'opposer à ce que des collègues effectuent leur prestation de travail.

📌 Exemple :

L'entrave à la liberté du travail peut constituer une faute lourde, dans les cas suivants :

  • le fait pour des grévistes de s'opposer au travail d'autrui, même pour une courte durée (9) ;
  • de bloquer l'entrée et la sortie de l'entreprise et de refuser d'obtempérer à la sommation de l'huissier de justice de libérer le passage (10) ;
  • de faire obstacle à toute entrée ou sortie des véhicules dans l'entreprise provoquant la désorganisation de celle-ci (11) ;
  • d'occuper les locaux de l'entreprise et de s'y maintenir au mépris de trois décisions de justice exécutoires (12).

2. Violences sur les personnes

Les violences sur les personnes, qu'elles soient commises au sein de l'entreprise ou en dehors peuvent justifier un licenciement pour faute lourde.

📌 Exemple :

Constituent notamment des violences sur les personnes le fait de frapper un salarié qui refuse de s'associer à un mouvement de grève (13).

3. Injures et menaces

Les injures et menaces peuvent constituer une faute lourde.

📌 Exemples :

Le fait de menacer de mort son employeur en effectuant un geste de menace d'égorgement est constitutif d'une faute lourde (14)

4. Actes de séquestration

Le fait de séquestrer un salarié ou un membre de la direction de l'entreprise peut constituer une faute lourde.

📌 Exemple :

L'acte de séquestration peut être qualifié de faute lourde notamment, dans les situations suivantes :

  • le fait de pénétrer de force dans les locaux du conseil d'administration avec un personnel cagoulé qui a neutralisé le système de sécurité et de retenir les membres de la direction (15) ;
  • le fait pour un salarié de participer personnellement à l'action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines est retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n'a pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre des personnes présentes (16).

5. Divulgation de secrets de l'entreprise

La divulgation de secrets de l'entreprise par un salarié peut justifier un licenciement pour faute lourde.

📌 Exemple :

Le fait pour un salarié qui travaille au sein des services comptables de l'entreprise, de divulguer des renseignements sur les difficultés financières de l'entreprise (17).

6. Détournement d'argent

La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, estimé que le détournement d'argent au sein d'une entreprise était constitutif d'une faute lourde.

📌 Exemple :

  • le fait pour un salarié de détourner des sommes d'argent par encaissement de chèques établis par des clients ou des compagnies d'assurances en procédant à l'attribution d'avoirs et à de faux enregistrements comptables qui masquaient les opérations frauduleuses (18) ;
  • le fait pour un salarié d'utiliser, à de multiples reprises et de manière délibérée, la carte professionnelle de la société à des fins strictement personnelles pour des montants importants (19).

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