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Actualité Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Faute lourde : définition, différences avec la faute grave et exemples

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-05-2019

Faute lourde : définition, différences avec la faute grave et exemples Shutterstock

L'un de vos salariés a commis une faute d'une exceptionnelle gravité. Vous envisagez de le licencier mais ne savez pas si ces faits peuvent justifier un licenciement pour faute lourde. Quelle est la différence avec la faute grave ? Comment identifier si les faits fautifs sont constitutifs d'une faute grave ou d'une faute lourde ? Découvrez quelques exemples pour vous aider à déterminer la nature de la faute.

Définitions de la faute lourde et de la faute grave

Définition de la faute grave

Pour qu'un comportement soit qualifié de faute grave, 3 éléments cumulatifs doivent être réunis :

  • les faits commis doivent être directement et personnellement imputables au salarié (1);
  • les faits doivent être en lien avec le travail et doivent représenter une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement aux règles de discipline de l'entreprise (2) ;
  • les faits doivent être d'une telle gravité qu'ils rendent le maintien du salarié dans l'entreprise impossible (3).

La gravité de la faute est mesurée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

Il n'est donc pas nécessaire que le salarié ait un dossier disciplinaire chargé. La faute grave peut être retenue même si la faute est commise pour la première fois par le salarié.

Les faits peuvent être volontaires comme involontaires.

Cependant, certaines circonstances peuvent être de nature à atténuer la gravité de la faute, c'est notamment le cas de l'ancienneté conséquente du salarié sans aucun avertissement antérieur.

Aucune intention de nuire n'est requise pour qualifier des faits de faute grave (4).

Vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave et souhaitez connaître la procédure à appliquer afin d'être sur de ne pas commettre d'irrégularité ? Téléchargez notre dossier pour être guidé tout au long de la procédure.

Définition de la faute lourde

La faute lourde est une faute d'une intensité supérieure à la faute grave.

Le salarié commet une faute lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur (5).

Cette notion est extrêmement importante car sans intention de nuire, il ne peut y avoir de faute lourde (6). Il ne suffit pas qu'un préjudice à l'encontre de l'entreprise soit constaté.

💡 À retenir :

La faute lourde implique une intention de nuire à l'employeur.

La volonté de nuire du salarié doit être établie et c'est à vous employeur qu'il revient d'apporter la preuve de l'intention de nuire (7).

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

Cass. Soc. 22 octobre 2015, n°14-11291 et n°14-11801

La faute lourde permet d'engager la responsabilité du salarié afin de lui réclamer la réparation du dommage causé à l'entreprise lorsque cette faute est d'une gravité exceptionnelle (8).

L'un de vos salariés a commis une faute lourde et vous souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle qui vous lie. Découvrez quelle procédure respecter.

Exemples de faute lourde

Il n'existe pas de liste exhaustive des faits pouvant être qualifiés de faute lourde.

Le faits suivants, constitutifs d'une faute lourde, sont des exemples parmi tant d'autres.

Entrave à la liberté de travail

L'entrave à la liberté de travail est le fait pour une personne de s'opposer à ce que des collègues effectuent leur prestation de travail.

📌 Exemple :

L'entrave à l a liberté du travail peut constituer une faute lourd, dans les cas suivants :

  • le fait pour des grévistes de s'opposer au travail d'autrui, même pour une courte durée (9) ;
  • de bloquer l'entrée et la sortie de l'entreprise et de refuser d'obtempérer à la sommation de l'huissier de justice de libérer le passage (10) ;
  • de faire obstacle à toute entrée ou sortie des véhicules dans l'entreprise provoquant la désorganisation de celle-ci (11) ;
  • d'occuper les locaux de l'entreprise et de s'y maintenir au mépris de trois décisions de justice exécutoires (12).

Violences sur les personnes

Les violences sur les personnes, qu'elles soient commises au sein de l'entreprise ou en dehors peuvent justifier un licenciement pour faute lourde.

📌 Exemple :

Constituent notamment des violences sur les personnes le fait de frapper un salarié qui refuse de s'associer à un mouvement de grève (13).

Injures et menaces

Les menaces et injures peuvent constituer une faute lourde.

📌 Exemples :

Le fait de menacer de mort son employeur en effectuant un geste de menace d'égorgement est constitutif d'une faute lourde (14)

Actes de séquestration

Le fait de séquestrer un salarié ou un membre de la direction de l'entreprise peut constituer une faute lourde.

📌 Exemple :

L'acte de séquestration peut être qualifié de faute lourde notamment, dans les situations suivante :

  • le fait de pénétrer de force dans les locaux du conseil d'administration avec un personnel cagoulé qui a neutralisé le système de sécurité et de retenir les membres de la direction (15) ;
  • le fait pour un salarié de participé personnellement à l'action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines est retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n'a pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre des personnes présentes (16).

Divulgation de secrets de l'entreprise

La divulgation de secrets de l'entreprise par un salarié peut justifier un licenciement pour faute lourde.

📌 Exemple :

Le fait pour un salarié qui travaille au sein des services comptables de l'entreprise, de divulguer des renseignements sur les difficultés financières de l'entreprise (17).

Détournement d'argent

La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, estimé que le détournement d'argent au sein d'une entreprise était constitutif d'une faute lourde.

📌 Exemple :

  • le fait pour un salarié de détourner des sommes d'argent par encaissement de chèques établis par des clients ou des compagnies d'assurances en procédant à l'attribution d'avoirs et à de faux enregistrements comptables qui masquaient les opérations frauduleuses (18) ;
  • le fait pour un salarié d'utiliser, à de multiples reprises e t de manière délibérée, la carte professionnelle de la société à des fins strictement personnelles pour des montants importants (19).
Vous hésitez encore sur la nature de la faute commise par votre salarié. Les faits constituent-ils une faute grave ou une faute lourde ? Pour le savoir, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat.

Références :

(1) Cass. Soc. 23 février 2005, n°02-46271
(2) Cass. Soc. 25 avril 1990, n°87-45275
(3) Cass. Soc. 26 février 1991, n°88-44908
(4) Cass. Soc. 7 mai 1986, n°83-43479
(5) Cass. Soc. 31 mai 1990, n°88-41419
(6) Cass. Soc. 16 mai 1990, n°88-41565
(7) Cass. Soc. 8 février 2017, n°15-21064
(8) Cass. soc. 27 février 2013, n°11-28481, Cass. Soc. 2 mars 2011, n°09-71000, Cass. Soc. 15 mars 2011, n°09-69001, Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°10-21289 et Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27550
(9) Cass. Soc. 12 janvier 1983, n°80-41535 et Cass. Soc. 10 février 2009, n°07-43939

(10) Cass. Soc. 18 janvier 2017, n°15-19309
(11) Cass. Soc. 30 juin 1993, n°91-44824
(12) Cass. Soc. 30 avril 1987, n°84-42370
(13) Cass. Soc. 26 mai 1981, n°79-41623
(14) Cass. Soc, 4 juillet 2018, n°15-19597

(15) Cass. Soc. 18 décembre 2002, n°00-44259
(16) Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-12562

(17) Cass. Soc, 30 juin 1982, n°80-41114
(18) Cass. Soc, 30 septembre 2013, n°12-15143
(19) Cass. Soc, 27 septembre 2011, n°10-16721

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