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Article avocat Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Quand la dissimulation d'un excédent de salaire devient une faute grave

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2019

Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (numéro de pourvoi 18-19522), la chambre sociale de la Cour de Cassation s´est prononcée sur la validité d'un licenciement pour faute grave, suite à un trop-perçu de salaire de la part d'une employée.

En l'espèce, une salariée d'une entreprise de vente a pendant plusieurs mois perçu le double du montant de son salaire, sans qu'elle n'en informe son employeur.

Un an plus tard, l'employeur commet à nouveau la même erreur au bénéfice de la même personne, ainsi que de deux autres de ses collègues qui, quant à  elles, vont le signaler à ce dernier.

Les trois collègues vont rembourser ce trop-perçu, mais la première dissimule toujours l'excédent de l'année précédente.

Son employeur va finalement s'en rendre compte a posteriori et décidera alors de la licencier pour faute grave.

Après avoir été déboutée devant le juge prud'homal puis en appel, l'ex-salariée va se pourvoir en cassation.

La Haute Cour devait trancher la question de savoir si cette dissimulation de la part de la salariée était susceptible de constituer une faute grave pouvant justifier un licenciement.

Cette question se justifie d'autant plus du fait que c'est l'employeur lui-même qui était à l'origine de l'erreur ayant engendré le double versement de salaire.

De même, il ne s'agissait guère d'un vol car, l'argent étant reversé sur son compte, il n'y avait pas de soustraction frauduleuse.

L'enjeu d'une requalification était ici conséquent pour l'employée ; en effet, en cas de faute grave, l'employeur est dispensé de verser une indemnité de licenciement et le salarié est privé de son préavis et de toute indemnité compensatrice y afférente.

La Cour de Cassation va rejeter le pourvoi de l'employée en ces termes :

« Mais attendu qu'ayant relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l'employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits, de la part d'une salariée exerçant avec beaucoup d'autonomie des fonctions de vendeuse sur les marchés et s'occupant seule de l'encaissement du produit des ventes, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ».

La Cour de cassation a donc considéré que la dissimulation d'un excédent de salaire devient une faute grave, enrichissant ainsi encore un peu une jurisprudence déjà bien fournie en la matière.

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Maître Dorothée Legoux

Maître Dorothée Legoux

Avocat au Barreau de STRASBOURG

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