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Article avocat Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Les limites de l'action en nullité du locataire à l'encontre de l'offre de vente adressée par son propriétaire

Par - Modifié le 13-06-2018


 

 

 

Il est question du droit de préemption des locataires et de l'application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l'acquéreur.

Les faits sont les suivants :

Dans le cadre de la vente par lot un immeuble, la société en charge de l’opération notifie à des époux locataires d’un appartement une offre de vente au visa de l’article 10 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
Les locataires ne l’acceptent pas mais assignent un peu plus tard la société propriétaire ainsi que la société gestionnaire en nullité des offres de vente ainsi que de la vente consentie ultérieurement à un tiers.

Ils sollicitent également la réparation du préjudice consécutif aux fautes selon eux commises par la société gestionnaire.

Ils considèrent en effet qu’ils ont perdu une chance d’acquérir le bien mais également qu’ils ont été privés d’une économie de loyers substantiel.
La Cour d’appel les déboute de l’intégralité de leurs demandes.

Saisie d’un pourvoi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme l’arrêt.


D’une part, la Haute juridiction indique que la nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires dans l’acte de vente annulée à l’acquéreur de sorte que la demande de délivrance de nouvelles offres au locataire et à son épouse doit être rejeté.

D’autre part, la Cour de cassation juge que le locataire et son épouse ne rapportent pas la preuve qu’ils auraient été en mesure de s’acquitter du prix de vente telle que fixé dans les offres émises.

En conséquence, la Haute juridiction estime que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche, relative à la perte d’une chance d’acquérir le bien, ou de répondre à des conclusions relatives à l’économie de loyer dont ils ont été privés, a pu exactement déduire que le locataire et son épouse ne prouvaient pas le lien de causalité entre les préjudices matériel et moral invoqués et les fautes reprochées aux propriétaires et au vendeur.

Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 avril 2018 numéro de pourvoi 17-11015

 

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Maître Drouineau 1927 Cabinet

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