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Location en meublé touristique dite saisonnière, type « Airbnb », à Cannes : comment procéder ?


Par Clément DIAZ, Avocat - Modifié le 12-11-2020 - Blog : Blog Cabinet Clément diaz avocat

Les locations meublées touristiques de type Airbnb se sont massivement développées, notamment sur la Côte-d’Azur et plus particulièrement à CANNES où elles représentent environ 80 % de l’offre touristique contre 20 % pour les hôtels. Les personnes souhaitant proposer leur bien à la location meublée touristique doivent être particulièrement vigilantes et se conformer à la réglementation applicable.

La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées (moins de 90 jours consécutifs) à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.

Conformément à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.

L’article L. 631-7-1 A du même code prévoit quant à lui qu’une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

 

Or, la Ville de CANNES (contrairement à celle de NICE par exemple), et pour éviter des pertes de recettes fiscales en taxes d’habitation, n’a pas mis en place la lourde procédure de changement d’usage.

Néanmoins et si vous êtes propriétaire d’un logement meublé à CANNES et que vous souhaitez le louer en location touristique, vous devez accomplir certaines démarches.

 

1/ La déclaration de location en meublé touristique en Mairie

Vous devez, préalablement à la location meublée touristique, effectuer une déclaration en mairie.

Cette obligation d’enregistrement auprès du service de la taxe de séjour s’applique à tous les meublés touristiques, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

 

L’obtention d’un numéro d’enregistrement en meublé touristique est obligatoire pour annoncer une location sur les plateformes internet type Airbnb, Booking.com, Abritel HomeAway, Tripadvisor, etc.

 

Il convient donc de s’enregistrer par télédéclaration sur le site Taxe de séjour de la Mairie de CANNES à l’adresse suivante :

https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/cannes

Ou bien de télécharger le formulaire Cerfa à l’adresse suivante :

https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/cannes/ImprimesDeclaratifs/Index/

et le renvoyer à l’adresse suivante :

Mairie de CANNES

Service Fiscalité Locale

29 boulevard de la Ferrage

Immeuble Cannes 2000

06400 CANNES

Tél. 04.97.06.45.62 / 45.91

[email protected]

 

2/ La déclaration d’existence auprès du centre des impôts

 

En tant qu’activité commerciale, la location meublée touristique doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Centre des Formalités des Entreprises.

Il convient de distinguer si cette activité consiste en votre activité principale ou en une activité secondaire.

Dans le premier cas, vous relevez du statut de loueur meublé professionnel (LMP) et dans le second, de celui de loueur meublé non-professionnel (LMNP).

 

Il est rappelé que le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence et que la location en meublé touristique ne doit pas être interdite par le règlement de copropriété de l’immeuble ni être contraire à sa destination notamment lorsque celle-ci est dite bourgeoise.

Enfin, il est précisé que le contrôle de la location saisonnière est assuré :

  • par le contrôleur de la taxe de séjour de la Mairie de CANNES pour notamment les défauts de déclaration en mairie ou de reversement de la taxe de séjour,
  • par la DGCCRF pour le défaut de contrat écrit ou d’état descriptif des lieux ou encore dans le cas d’annonces mensongères.

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