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Article avocat Logement familial

Divorce et taxe d’habitation

Par , Avocat - Modifié le 04-03-2019
Après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son ex-mari.
Ayant réglé en totalité la taxe d’habitation, elle s’estime légitime à solliciter le remboursement d’une partie du montant à son ex-conjoint.
Ce dernier s’y oppose. En vain.
Pour la Cour de cassation, le règlement de la taxe d’habitation est une dépense qui permet la conservation de l’immeuble indivis.
A ce titre, il doit donc être supporté par les deux époux (dès lors que le bien dépend de l’indivision post-communautaire) et non simplement par celui qui occupe les lieux.

Maître Geraldine Dufrien

Maître Geraldine Dufrien

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Procédure Judiciaire

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