La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision.

L'indivisaire qui jouit exclusivement d’un immeuble indivis ne supporte pas seul la charge de la taxe d'habitation.

La cour de cassation rappelle un principe établi : le règlement de la taxe d'habitation, qui permet la conservation de l'immeuble indivis, et les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire a joui privativement en occupant le bien, doivent être supportées par les co-ïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision. La cour souligne que le préjudice résultant de l'occupation privative est compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du Code civil.

« En statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Cass. 1re civ., 10 fév. 2021, n° 19-20957