Autorisé depuis le 6 mars 2014, à la suite de l'extension de l'accord de branche du 10 juillet 2013, le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire devrait être introduit dans le code du travail.

Le CDI intérimaire serait expérimenté dès la promulgation de la loi Rebsamen jusqu'au 31 décembre 2018.

Ce nouveau contrat peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites "périodes d'intermission" pendant lesquelles le salarié intérimaire percevrait une rémunération mensuelle minimale garantie.  

Cette période d'intermission serait assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté.

Le CDI intérimaire doit comporter des mentions obligatoires tels que :

  •  la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié (sans pour autant que le nombre d'emplois possibles soit limité) ;

  • la durée de la période d’essai le cas échéant ;

  • le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;

  • l’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue.

La durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire ne pourrait excéder trente-six mois, par exception aux 18 mois (à 24 mois) d'un contrat de mission d'un salarié intérimaire non lié par ce type de CDI.

Par Me Floriane Semo

Avocate au Barreau de Versailles

Référence  : Loi Rebsamen relative au dialogue sociale et là l'emploi du 17 août 2015, article 56 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail