En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation précise que, dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’ une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation précise que, dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’ une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 (pourvoi n° 17-31.442 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645), Fédération Syntec et autres c/ société Apave et a. - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 26 octobre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1645_27_43...
Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire
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