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Article avocat Loi Travail : ce qui change pour les employeurs

Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Par , Avocat - Modifié le 10-12-2019
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation précise que, dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’ une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.

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Vos Réactions

  • Mrmarc - Visiteur Le 16-01-2020 à 18:04

    Bonjour.
    Je suis salarié d'une des entreprises concernées et a l'origine de  cet arrêt.
    Leur action en juste suspend elle l'effet de l'avenant 37 etendu de la ccn syntec?
    Autrement dit les bureaux de contrôle doivent ils en l'état appliquer l maintenant la ccn syntec ?

    D'avance merci 
    Marc

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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