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Article avocat Médiation & conciliation civile

Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l’obligation de tentative préalable de conciliation avant la saisine de la justice

Par , Avocat - Modifié le 10-01-2020
Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».  

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et est applicable aux instances en cours à cette date. 

Ce décret marque un tournant important dans les conditions et modalités d’action en justice. 

La procédure de saisine de la justice a été modifiée pour volontairement en limiter le nombre en augmentation permanente.  

L’une des principales innovations de la réforme est l’obligation de tentative de conciliation par les parties et par le juge.  

La loi pose ainsi le principe selon lequel le juge doit s'efforcer de concilier les parties.  

Ainsi, il coûtera plus cher aux justiciables de saisir les juges qu’il ne l’était auparavant puisqu’ils devront supporter notamment les frais de médiation préalable obligatoire.  

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.  

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.  

La tentative de conciliation peut être déléguée à un conciliateur de justice ou menée par le juge.

Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme en dispose le code civil aux articles 129-3 à 129-5,130 et 131.  

Les parties peuvent se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge.  

En cas de succès de la conciliation, la juridiction peut être saisie par les parties aux fins d'homologation de leur accord.  

En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge qui rendra un jugement.  

Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice au lieu, jour et heure qu'il détermine.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour

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Maître Anthony BEM

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Avocat au Barreau de PARIS

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