Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester son licenciement pour inaptitude efficacement » Actualités

Article avocat Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles de l'entreprise ?

Par , Avocat - Modifié le 04-11-2019
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée.

A la suite de son licenciement par une association pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison d’un danger immédiat la rendant inapte à son poste, une éducatrice spécialisée a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Dans un arrêt du 20 mars 2018, la cour d’appel de Grenoble a jugé que le licenciement était fondé. Elle a retenu, au visa de l’article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que l'association avait justifié d’avoir effectué des recherches aux fins de reclassement comme préconisé par le médecin du travail. La cour relève que la salariée avait refusé tous les postes proposés par l'association. Elle a aussi relevé que le fait que plusieurs éducateurs spécialisés avaient été recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) était inopérant car ces différents postes recouvraient les mêmes périodes de temps et n’auraient pas pu être occupés par un seul et même salarié. De plus, la cour constate qu'un des postes avait été publié le 18 mai 2015 pour être pourvu le 24 août 2015 alors que l’éducatrice spécialisée avait déjà été licenciée le 22 janvier 2015. La cour a ainsi conclu que l'association avait satisfait à son obligation de reclassement en tenant compte des capacités précisées par le médecin du travail.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 4 septembre 2019. Elle estime que la cour d’appel de Grenoble a violé le texte susmentionné car plusieurs postes d’éducateur spécialisé avaient été pourvus par CDD sans être proposés à la salariée.

 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.