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Article avocat Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.

Par , Avocat - Modifié le 14-10-2020

Un salarié avait été déclaré inapte, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant validé le licenciement, au motif qu’il résultait des constatations de cette dernière que plusieurs postes compatibles avaient été pourvus par contrat à durée déterminée sans être proposés à la salariée. 

Cass. soc. 4 sept. 2019 n° 18-18169

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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