Une circulaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie du 9 août 2019 détaille cette nouvelle procédure. Cette circulaire rappelle que l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d'accident du travail pour émettre des réserves.

Elle précise que ce délai se calcule à compter de date inscrite sur le formulaire de déclaration d'accident du travail, et non de la date d'envoi de cette dernière. Si la déclaration émane du salarié victime, le délai court à compter du jour où l'employeur reçoit le double de cette déclaration.

Bonne lecture !
Bien à vous.