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Article avocat Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?

Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs

Par , Avocat - Modifié le 16-09-2019

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait réparé, au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour la victime d'une promotion professionnelle. Son retour à l'emploi était très aléatoire compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge.

La Cour de cassation juge qu’il s’agissait effectivement d’un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer.

Cass. civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-17.560

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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