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Article avocat Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle viennent d'’être précisées

Par , Avocat - Modifié le 06-10-2020

Pour bénéficier de la présomption d’'origine professionnelle et de sa prise en charge au titre de la maladie professionnelle, le salarié doit remplir les conditions établies dans le tableau de la maladie professionnelle. 

Pour pouvoir être pris en charge au titre de la maladie professionnelle, le travailleur doit être victime d’une pathologie liée au lieu de travail .

Cette maladie   doit figurer dans un des tableaux de maladies professionnelles (les tableaux de maladies professionnelles sont reproduits en annexe au Code de la Sécurité sociale). Tous les tableaux prévoient trois colonnes : on y retrouve, pour chaque maladie, une description des troubles, des tâches qui peuvent être à l'origine de leur irruption, et le délai maximal de prise en charge. Parfois, d'autres critères viennent se rajouter, comme la durée d'exposition au risque. 

Pour bénéficier de la présomption d’origine professionnelle et de sa prise en charge au titre de  la maladie professionnelle, le salarié doit remplir les conditions établies par ces trois colonnes.

Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans le tableau peut-être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par la travail habituel de la victime .

Dans cette affaire, la société soutenait « que les travaux effectués par la salarié n’étaient pas inscrits dans le tableau n°42 des maladies professionnelles ;  qu’ il n'était pas exposé dans son environnement de travail direct à des travaux énumérés dans ce tableau ; et qu’ il avait toujours bénéficié d'équipements individuels de protection ». 

Ainsi, la Cour devait répondre à la question de savoir  si la victime devait avoir elle-même effectuer les travaux.

Selon la Cour , pour être pris en charge au titre d’une maladie professionnelle,  il n’est pas nécessaire que le salarié effectue les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance de la maladie professionnelle, il peut résulter d’une exposition habituelle au risque résultant de ces travaux notamment le bruit.

 

Arrêt de la 2°chambre civile du 19 septembre 2019 n° 18–19. 993 

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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