Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Maladie » Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence » Actualités

Article avocat Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Un arrêt maladie en 3 clics ?

Par , Avocat - Modifié le 06-02-2020

Le site Arrêtmaladie.fr promet un arrêt maladie 100 % valide obtenu de façon rapide et sécurisée.

Pour l'obtenir, il faut répondre à quelques questions en ligne sur les symptômes, afin d'être mis en téléconsultation avec un médecin qui peut délivrer un arrêt maladie sous format PDF. Cet arrêt est transmis par le salarié à son employeur et automatiquement envoyé par le site à la CPAM.

Le patient ne peut demander que 4 arrêts de travail par an, avec un délai d'au moins 3 semaines. Et les arrêts sont de 3 jours maximum.

Pour autant, pour la CNAM ce site ne répond pas à la déontologie médicale car les arrêts maladie ne sont pas des produits de consommation dont on peut faire commerce. C'est pourquoi, après une mise en demeure du 9 janvier 2020 à la société éditrice du site de procéder à sa suspension, une action en référé a été introduite en justice. De son côté, le Conseil national de l'ordre des médecins a fait la même démarche. L'audience devrait se tenir mi-février.

Dans l'attente, l'arrêt maladie accordé par ce site étant délivré par un médecin, il est opposable à l'employeur. Les entreprises qui assurent un maintien de salaire sur les 3 jours de carence de l'arrêt maladie se trouvent donc impactées.

 

Sources : Communiqués de presse de l'Assurance maladie du 7 janvier 2020 et de l'ordre national des médecins du 8 janvier 2020

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés