À retenir :

Les parents contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires, des crèches ou des accueils de loisirs, peuvent bénéficier, sous conditions :

  • de l'activité partielle pour garde d'enfants s'ils sont salariés ;
  • d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants s'ils sont travailleurs non salariés.

Dispositif en place pour les salariés contraints de garder leur enfant

Les salariés peuvent-ils toujours bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants ?

Les salariés contraints de garder leurs enfants à cause de la Covid-19, ne peuvent plus bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire comme c'était le cas lors du premier confinement du mois de mars 2020.

En effet, depuis le 1er mai 2020, ils ont basculé vers le dispositif de placement en activité partielle pour garde d'enfants.

Ce dispositif avait été interrompu pendant les vacances scolaires de l'été 2020 puis, a été réactivé à la rentrée.

En effet, depuis le 1er septembre 2020, les salariés contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche ou de leur établissement scolaire, peuvent de nouveau bénéficier de l'activité partielle (1).

Quelles conditions pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants ?

Conditions applicables jusqu'au 26 avril 2021

Suite à l'annonce de la fermeture des établissements scolaires, d'accueil de loisirs et des crèches, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (soit du 10 au 26 avril 2021) lorsqu'ils avaient déjà prévu de poser des congés à des dates ultérieures. 


Cette règle, elle est claire. Si vous ne pouvez pas travailler, parce que vous ne pouvez pas vous rendre sur le lieu de travail ou, parce que vous ne pouvez pas, et télétravailler et garder vos enfants, alors vous êtes en activité partielle.

Elisabeth Borne

Néanmoins, les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés, qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui sont dans l'incapacité de télétravailler peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle pour garder leur enfant, s'ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge.

Bon à savoir :

Le salarié est considéré comme étant dans l'incapacité de télétravailler s'il occupe un poste non télétravaillable ou si l'employeur estime qu'il est dans l'incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié peut alors faire état du nombre d'enfants à charge, de leur âge ou encore, de ses conditions de logement.

Un seul des deux parents peut bénéficier du placement en activité partielle pour garde d'enfants.

Conditions applicables après le 26 avril 2021

Les établissements scolaires, les écoles et les accueils de loisirs devraient rouvrir après le 26 avril 2021, malgré que le virus de la Covid-19 circule encore de manière active en France.

De nombreux parents seront de nouveau contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l'établissement d'accueil de leur enfant ou en raison de l'identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, comme cas contact.

Ceux qui n'auront pas la possibilité de télétravailler seront pris en charge par l'activité partielle

Quelle indemnisation pendant un arrêt de travail pour garde d'enfants ?

70%du salaire brut

Les salariés placés en activité partielle pour garde d'enfants perçoivent une indemnité égale à 70% de leur salaire brut (4), soit environ 84% de leur salaire net, dans la limite de 4,5 Smic.

S'ils sont rémunérés au Smic, leur salaire est maintenu à 100%.

Quelles démarches pour bénéficier de ces dispositifs pour garde d'enfants ?

Démarches à effectuer jusqu'au 26 avril 2021

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur précisant qu'il est le seul des deux parents à bénéficier du placement en activité partielle pour garde d'enfants.

C'est l'employeur qui procèdera au placement en activité partielle du salarié.

Une fois que le salarié a transmis l'attestation sur l'honneur à son employeur, il n'a aucune démarche supplémentaire à réaliser.

Démarches à effectuer après le 26 avril 2021

Pour pouvoir être placé en activité partiel pour garde d'enfant, le salarié devra fournir à son employeur :

  • soit un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement d'accueil, de la classe ou de la section de l'enfant selon les cas (message général reçu de l'établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l'enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l'établissement) ; 
  • soit un document de l'assurance maladie attestant que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d'isolement.

Il devra également fournir une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents à bénéficier du dispositif d'activité partielle au titre de la garde de son enfant, pour les jours concernés.

Pendant combien de temps un salarié peut-il bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants ?

Le parent qui bénéficie du placement en activité partielle pour garde d'enfants peut en bénéficier dès le premier jour où il est contraint de cesser son travail et ce, jusqu'à la réouverture des crèches et des établissements scolaires.

Plus d'informations sur le chômage partiel pour garde d'enfants, en vidéo

Dispositif en place pour les non salariés contraints de garder leur enfant

Les travailleurs non salariés peuvent-ils bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants ?

Les travailleurs non salariés contraints de garder leurs enfants en raison de la Covid-19, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire dit aussi arrêt de travail Covid (2).

Sont concernés les travailleurs non salariés suivants :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les travailleurs non salariés agricoles ;
  • les artistes auteurs ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle ;
  • les professions libérales ;
  • les professions de santé libérales ;
  • les gérants salariés ;
  • les contractuels de droit public de l'administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.

Quelles conditions pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants ?

Peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants, les travailleurs indépendants contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou d'enfants handicapé, sans limite d'âge, et qui ne peuvent pas télétravailler.

Si les deux parents ne peuvent pas bénéficier en même temps de ce dispositif, il est néanmoins possible de fractionner l'arrêt de travail ou de le partager entre les parents.

Quelle est la durée d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants ?

Les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire dès le premier jour d'arrêt de travail et a priori, jusqu'à la réouverture des crèches et des établissements scolaires.

Quelle indemnisation pendant un arrêt de travail pour garde d'enfants ?

Les travailleurs non salariés sont indemnisés sans avoir à respecter les conditions habituelles d'ouverture de droits aux indemnités journalières (IJSS) et sans délai de carence.

Les IJSS versées à ce titre, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la Sécurité Sociale.

Jusqu'au 1er juin 2021dispositions dérogatoires

Ces dispositions s'appliquent exceptionnellement jusqu'au 1er juin 2021.

Ils bénéficient également, le cas échéant, des indemnités complémentaires de l'employeur, dans les mêmes conditions.

Quelles démarches pour bénéficier de ces dispositifs pour garde d'enfants ?

Pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, les travailleurs non salariés doivent s'auto-déclarer sur le site dédié à cet effet declare.ameli.fr ou declare.msa.fr.

En cas d'impossibilité de télétravailler, le travailleur indépendant doit être en mesure de fournir un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant, fourni par l'établissement ou la municipalité, pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. Ce justificatif doit être conservé puisqu'il pourra servir en cas de contrôle de l'Assurance maladie.

Bon à savoir :

Lorsque le travailleur indépendant est contraint de cesser son activité professionnelle pour garder son enfant identifié comme cas contact, il n'a pas besoin de demander un arrêt de travail dérogatoire via le téléservice declare.ameli. L'Assurance maladie lui délivre automatiquement un arrêt de travail.

Les démarches sont quelque peu différentes pour les stagiaires de la formation professionnelle et les agents de droit public.

L'arrêt de travail est déclaré respectivement par leur organisme de formation ou par leur employeur.

Cependant, ils doivent fournir à leur employeur, les documents suivants :

  • une attestation sur l'honneur attestant qu'un seul des deux parents demande à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés ;
  • un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant ou un document de l'Assurance maladie attestant que l'enfant est considéré comme cas contact à risque.

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