En raison de l'épidémie de Coronavirus, toutes les écoles, collèges, lycées et universités ont été fermés le lundi 16 mars 2020.

À retenir :

Jusqu'au 30 avril 2020, il était possible, en raison de la fermeture des crèches et des établissements scolaires de bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfants, indemnisé par l'Assurance maladie.

Au 1er mai 2020, ce dispositif a évolué. Les salariés qui en bénéficiaient ont été placés en activité partielle.

Néanmoins, les conditions pour en bénéficier sont restées les mêmes. Seul le système d'indemnisation a changé.

Autre point important, les professionnels libéraux, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle ou gérants salariés continuent de bénéficier de l'arrêt de travail dérogatoire. Ils ne sont pas intégrés au dispositif d'activité partielle.

Quelles conditions pour bénéficier d'un arrêt de travail pour garde enfants ?

12,4 millionsd'élèves concernés

Jusqu'au 30 avril 2020, pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfants indemnisé, les parents d'un enfant de moins de 16 ans (ou sans limite d'âge pour les parents d'enfants en situation de handicap habituellement pris en charge dans un établissement spécialisé) au jour du début de l'arrêt, et qui n'avaient pas d'autre possibilité que de rester à leur domicile pour garder leur enfant et étaient de ce fait, dans l'impossibilité de continuer à travailler (1).

Pour bénéficier d'un tel arrêt, vous ne deviez pas être en mesure de pouvoir faire du télétravail. En effet, l'arrêt de travail devait être la seule solution possible.

Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) pouvait bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé pour garder son enfant.

Vous deviez fournir une attestation sur l'honneur à votre employeur certifiant que vous étiez le seul à demander une telle prise en charge. Il était cependant possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents.

Bon à savoir :

Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient d'un arrêt de travail pour garde d'enfants ont basculé dans le dispositif d'activité partielle. Néanmoins, les conditions pour bénéficier de ce dispositif n'ont pas changé et sont toujours applicables.

Quelle est la durée d'un arrêt de travail pour garde d'enfants ?

Initialement, la durée maximale d'un arrêt de travail pour garde d'enfants était fixée à 21 jours.

Néanmoins, la situation sanitaire que l'on connait se prolongeant dans le temps, la durée maximale de validité d'un tel arrêt dérogatoire a été étendue.

Ainsi, l'arrêt de travail pour garde d'enfants pouvait durer tant que votre enfant faisait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile (2).

Bon à savoir :

Cette règle continue de s'appliquer même si les parents bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants ont basculé dans le régime de l'activité partielle (3). Les salariés concernés bénéficieront du dispositif d'activité partielle pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Prolongation d'un arrêt garde d'enfants : est-ce toujours possible ?

L'arrêt de travail pour garde d'enfants pouvait faire l'objet d'un renouvellement tant que l'enfant faisait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile dès lors que les parents ne disposaient pas d'une autre solution pour faire garder leur enfant.

Néanmoins, cette prolongation n'était concrètement possible que jusqu'au 30 avril 2020 puisqu'au 1er mai 2020, les parents bénéficiant d'un tel arrêt dérogatoire ont intégré le dispositif d'activité partielle.

À retenir :

Depuis le 1er mai 2020, les salariés concernés peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Quelle indemnisation pendant un arrêt de travail pour garde d'enfants ?

Indemnisation jusqu'au 30 avril 2020

Jusqu'au 30 avril 2020, lorsque vous étiez en arrêt de travail pour garde d'enfants, vous bénéficiiez :

  • des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;

Les indemnités journalières vous étaient versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) sans délai de carence, c'est-à-dire, à compter du 1er jour de l'arrêt (au lieu des 3 jours de carence applicables habituellement).


De même, les indemnités complémentaires de l'employeur étaient également versées sans délai de carence (au lieu des 7 jours de carence qui s'appliquent habituellement) et sans condition d'ancienneté (au lieu de 1 an habituellement) (4).

Exceptionnellement, tous les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail pour garde d'enfants à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, étaient indemnisés à hauteur de 90% de leur salaire et ce, quelles que soient leur ancienneté et la durée totale d'indemnisation (5).

Ces dispositions étaient applicables rétroactivement aux jours d'absence intervenus depuis le 12 mars.

Rappelons qu'avec le système d'indemnisation habituellement en place, le niveau d'indemnisation de certains salariés en arrêt de travail diminue à compter du 31ème jour d'arrêt. En effet, les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne sont indemnisés plus qu'à hauteur de 66,66%.

Ainsi dans un tel contexte épidémique, les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté se trouvaient pénalisés par rapport à leurs collègues ayant plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

C'est donc pour tenir compte de cette différence de traitement que le Gouvernement avait permis le maintien du niveau d'indemnisation à 90% à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, pour tous les parents en arrêt garde d'enfants.

Indemnisation à compter du 1er mai 2020

Nouveauté :

À compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants qui ont basculé vers le dispositif d'activité partielle, perçoivent désormais une indemnité égale à 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net. S'ils sont rémunérés au Smic, leur salaire est maintenu à 100%. Ils peuvent bénéficier de l'allocation d'activité partielle pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Quelles démarches pour basculer de l'arrêt garde d'enfants vers le dispositif d'activité partielle ?

Si vous avez été placé en arrêt de travail garde d'enfants par votre employeur suite à la fermeture de la crèche ou de l'établissement scolaire de votre enfant, votre arrêt de travail a automatiquement pris fin au 30 avril 2020.

Depuis le 1er mai 2020, votre employeur procède à votre indemnisation au titre de l'activité partielle si vous êtes toujours dans l'impossibilité de reprendre votre activité.

Vous n'avez aucune démarche spécifique à effectuer.

Rapprochez-vous toutefois de votre employeur pour lui confirmer votre situation.

Peut-on encore bénéficier de l'activité partielle si on décide volontairement de ne pas remettre son enfant à l'école après la réouverture ?

Certaines crèches et établissements scolaires rouvriront leurs portes à partir du 11 mai 2020. Il est laissé le choix aux parents de remettre ou non leurs enfants à l'école.

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Si vous décidez volontairement de ne pas remettre votre enfant à l'école alors que son établissement est en mesure de l'accueillir, serez-vous toujours indemnisé au titre de l'activité partielle si vous devez rester à la maison pour le garder ?

Muriel Pénicaud a annoncé lundi 4 mai 2020 qu'un parent qui ne veut pas remettre son enfant à l'école au mois de mai pourra continuer à bénéficier du chômage partiel.

En revanche, pour le mois de juin, rien n'est certain. Le Gouvernement communiquera à ce sujet à la fin du mois de mai et verra à ce moment là, s'il décide de maintenir le dispositif d'activité partielle ou non au mois de juin.

À partir du mois de juin, peut-être faudra t-il que les parents fournissent une attestation de l'établissement scolaire certifiant qu'il n'est pas en mesure de recevoir leur enfant, pour qu'ils puissent continuer à bénéficier du chômage partiel.

Affaire à suivre...

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