💡 À retenir :

Différentes solutions d'indemnisation étaient prévues si vous étiez contraint de garder votre enfant en cas de fermeture de classe ou de mesure d'isolement :

  • chômage partiel garde d'enfant et arrêt de travail dérogatoire pour les salariés du privé ;
  • autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires ;
  • arrêt de travail dérogatoire pour les indépendants.

Ces mesures ont pris fin, à l'exception de l'arrêt de travail pour les travailleurs non salariés (indépendants) et de l'arrêt de travail si le salarié est cas contact de son enfant positif.

Quel dispositif d'indemnisation en cas de fermeture de classe ?

1. Fin de l'activité partielle garde d'enfant, depuis le 31 juillet 2022

Le chômage partiel pour garde d'enfant, concernait uniquement les salariés, qui ne pouvaient pas télétravailler.

31 juillet 2022Fin de l'activité partielle garde d'enfant

Les parents qui étaient contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (ou un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge) en raison de la fermeture d'une classe, pouvaient donc demander à bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants.

Cependant, ce dispositif a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, depuis le 1er août 2022, les parents d'enfants dont la classe est fermée, ne peuvent plus être placés en activité partielle pour ce motif. 

Vous souhaitez tout savoir sur le chômage partiel, son indemnisation, la procédure ?

Rappel : quelles étaient les conditions et la procédure pour bénéficier du chômage partiel garde d'enfants ?

Vous pouviez être placé en chômage partiel pour garde d'enfant, uniquement si vous ne pouviez pas faire de télétravail et que :

  • vous êtiez parent d'un enfant de moins de 16 ans, dont vous deviez assurer la garde, en raison de la fermeture de sa classe (pour raison sanitaire uniquement) ;
  • ou votre enfant de moins de 16 ans avait été identifié comme cas-contact d'une personne infectée par le virus et faisait l'objet d'une mesure d'isolement (car atteint d'une immunodépression grave) ;
  • ou vous étiez contraint de garder votre enfant, accueilli habituellement chez un assistant maternel à domicile, qui avait le covid ou qui était cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l'assistant maternel).

Un seul parent pouvait bénéficier du chômage partiel. Le chômage partiel pour garde d'enfant n'était valable qu'en période scolaire.

Attention : si la classe ou établissement n'était pas fermé(e) pour raison sanitaire (mais pour une autre raison), le salarié contraint de garder son enfant n'était pas éligible au dispositif spécifique de chômage partiel garde d'enfant Covid.

📅 Important :

Cependant, depuis le 1er août 2022, l'activité partielle pour garde d'enfant n'est plus possible. L'état d'urgence sanitaire a été levé.

Pour obtenir l'indemnité d'activité partielle, le salarié devait présenter à l'employeur, un des justificatifs suivants :

  • attestation de fermeture de la classe ou de l'établissement pour raison sanitaire (établie par l'établissement ou la mairie) ;
  • ou attestation de l'assurance maladie ou de l'établissement d'accueil, précisant que l'enfant était cas contact. Dans ce cas, le salarié devait également fournir une attestation sur l'honneur que son enfant était soumis à isolement en raison d'une immunodépression grave ;
  • ou une attestation de l'assurance maladie, précisant que l'assistant maternel ou un membre de son foyer, était positif au covid.

Le salarié devait aussi fournir à son employeur, une attestation sur l'honneur précisant qu'il était le seul des 2 parents à demander le chômage partiel pour garde d'enfant.

Pendant combien de temps un salarié pouvait-il bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants ?

Le parent pouvait bénéficier du chômage partiel garde d'enfants Covid, dès le premier jour où il devait cesser son travail, et jusqu'à la réouverture de la classe ou de l'établissement d'accueil (ou la fin de la mesure d'isolement).

Ce dispositif d'activité partiel garde d'enfant était applicable jusqu'au 31 juillet 2022 (1). En effet, la loi du 10 novembre 2021 (2) prévoyait que ce dispositif prendrait fin le 1er août 2022 suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire (3).

2. 💡 Solution : utilisation du congé enfant malade, pour garder son enfant à domicile

Depuis que le dispositif d'activité partielle pour garde d'enfant a pris fin, le 31 juillet 2022, la solution qui s'offre aux parents qui doivent s'occuper de leur enfant est la pose de jours de congés enfant malade.

En effet, ce congé, qui existait déjà avant la crise sanitaire, permet aux parents contraints de garder leur enfant, de ne pas travailler. 

En revanche, le nombre de jours de congés enfant malade est limité et ce congé n'est pas rémunéré (sauf disposition conventionnelle plus favorable). De plus, le parent concerné doit présenter à son employeur certificat médical constatant la maladie ou l'accident de l'enfant. 

👓 Pour en savoir plus, rendez-vous sur noter article dédié : Jours enfant malade, tout savoir.

Pour en savoir plus sur les congés exceptionnels (enfant malade, présence parentale, mariage etc.), leur durée, le salaire, les droits et obligations, découvrez notre dossier dédié !

3. Fin de l'autorisation spéciale d'absence garde d'enfant, pour les fonctionnaires, depuis le 31 juillet 2022

31 juillet 2022Fin de l'ASA pour garde d'enfant

Des autorisations spéciales d'absence (ASA), pour garder son enfant, pouvaient être accordées :

  • aux fonctionnaires territoriaux ;
  • aux fonctionnaires d'État ;
  • aux fonctionnaires hospitaliers. 

En effet, les agents de la fonction publique, qui travaillaient plus de 28 heures par semaine, pouvaient bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence (ASA), mais uniquement :

  • s'ils n'avaient pas la possibilité de télétravailler ;
  • et s'ils devaient garder 1 ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, en raison de la fermeture des classes pour raison sanitaire.

💡 Important : Les autorisations d'absences pour garde d'enfant dont la classe est fermée, a pris fin le 31 juillet 2022. Depuis le 1er août 2022, il n'est donc plus possible d'y avoir recours pour ce motif.

Rappel : quelles étaient les conditions pour bénéficier de l'autorisation spéciale d'absence ?

Pour en bénéficier, les agents concernés devaient demander cette ASA à leur hiérarchie.

Il ne s'agissait pas d'un droit pour le fonctionnaire, dans la mesure où ces ASA étaient accordées par la hiérarchie, sous réserve des nécessités de service.

Pour en bénéficier, les agents publics devaient fournir à leur employeur :

  • une attestation de l'établissement scolaire ou de la mairie pour démontrer que leur enfant ne pouvait pas être accueilli dans l'établissement ;
  • ou un document de l'Assurance maladie prouvant que leur enfant était cas contact à risque ou positif au Covid ;
  • et une attestation sur l'honneur précisant que l'agent était le seul des 2 parents à bénéficier d'une ASA pour garde d'enfants.

4. Arrêt de travail dérogatoire covid, pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés, contraints de garder leurs enfants en raison du Covid-19, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, dit aussi arrêt de travail Covid (4).

Sont concernés :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les travailleurs non-salariés agricoles ;
  • les artistes auteurs ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle ;
  • les professions libérales ;
  • les professions de santé ;
  • les gérants salariés ;
  • les contractuels de droit public de l'administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.

Pour connaître vos droits en arrêt maladie, l'indemnisation, le salaire, la procédure, les modalités de prise en charge... Téléchargez notre dossier complet !

Conditions pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants

Peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants, les travailleurs indépendants : 

  • contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou leurs enfants handicapés, en raison de la fermeture de classe ou établissement pour raison sanitaire, ou bien parce que l'enfant est identifié comme cas contact et doit s'isoler ; 
  • et qui sont dans l'incapacité de télétravailler.

Si les deux parents ne peuvent pas bénéficier en même temps de ce dispositif, il est néanmoins possible de fractionner l'arrêt de travail ou de le partager entre les parents.

Durée d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants

Les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire dès le premier jour d'arrêt de travail et jusqu'à la réouverture de l'établissement scolaire (ou la fin de la mesure d'isolement).

Indemnisation pendant un arrêt de travail pour garde d'enfants

Les travailleurs non-salariés sont indemnisés sans avoir à respecter les conditions habituelles d'ouverture de droits aux indemnités journalières (IJSS) et sans délai de carence.

Les IJSS versées à ce titre, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la Sécurité Sociale.

Démarches pour bénéficier de ces dispositifs pour garde d'enfants

Pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, les travailleurs non-salariés doivent s'auto-déclarer sur le site dédié à cet effet declare.ameli.fr ou declare.msa.fr.

En cas d'impossibilité de télétravailler, le travailleur indépendant doit être en mesure de fournir un justificatif attestant de la fermeture de la classe de l'enfant, fourni par l'école ou la municipalité, pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. Ce justificatif doit être conservé puisqu'il pourra servir en cas de contrôle de l'Assurance maladie.

Les démarches sont quelque peu différentes pour les stagiaires de la formation professionnelle et les agents de droit public. L'arrêt de travail est déclaré respectivement par leur organisme de formation ou par leur employeur.

📅 Important :

Ce dispositif prend fin le 31 décembre 2022 (5).

 Quel dispositif d'indemnisation lorsque l'enfant est positif au Covid ? Que faire s'il a le covid ?

Les parents d'un enfant positif au Covid, ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants. En revanche, un des deux parents peut demander un arrêt de travail Covid, mais uniquement s'il ne peut pas télétravailler.

Arrêt de travail Covid avec indemnités journalières dérogatoires, si vous êtes cas contact

Les parents d'un enfant déclaré positif au Covid-19, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire covid. C'est une des exceptions permettant à une personne cas contact, d'obtenir ce genre d'arrêt de travail.

Ce dispositif permet de bénéficier des indemnités journalières, sans délai de carence.

Démarches pour bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires

Le parent concerné peut bénéficier d'indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l'Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Quelle indemnisation ?

L'arrêt de travail peut durer 7 jours, à compter de la date de début de symptômes ou du test positif de l'enfant (ou 10 jours si l'enfant de 12 à 16 ans n'est pas vacciné, ou s'il s'agit d'un enfant handicapé). 

Cet arrêt est indemnisé par l'Assurance maladie à hauteur de 50% du salaire journalier de base. L'employeur peut compléter ce montant pour parvenir à 100% de rémunération.

📌 A savoir :

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid et ce, jusqu'au 31 décembre 2022 maximum (5).

Besoin de conseils juridiques ?

Contactez un avocat au 01 75 75 42 33

👓 A lire également : Chômage partiel des personnes vulnérables, télétravail, aménagement de poste : les mesures de protection

Références :

(1) Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 20

(2) Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

(3) LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

(4) Site Ameli.fr : Dispositif d'indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés

(5) Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022