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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Confinement : commerces ouverts, sorties autorisées, amendes encourues...

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-04-2020

Confinement : commerces ouverts, sorties autorisées, amendes encourues...

Malgré les mesures prises ces dernières semaines par le Gouvernement pour ralentir la propagation du Coronavirus, la France n'a pas encore atteint le pic de l'épidémie. Face à ce constat, le confinement reste d'actualité. Depuis le 17 mars 2020 à 12 h, la France vit au rythme d'un confinement presque total. Qu'est-ce que le confinement ? Quels commerces sont encore ouverts ? Pour quels motifs les déplacements sont-ils encore autorisés ? Qu'est-ce que l'attestation de déplacement dérogatoire ? Quelle amende risquez-vous si vous ne respectez pas le confinement ou n'avez pas en votre possession cette attestation ?

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Qu'est-ce que le confinement ?

Lorsqu'un pays est placé en confinement, la libre circulation de la population est extrêmement restreinte (autorisée seulement dans certains cas précis), voire même interdite, lorsque le confinement est total.

Depuis le 17 mars 2020, 12hConfinement presque total

Dans une telle situation, les déplacements peuvent également être contrôlés par la police, avec à la clé, une amende en cas de non respect des mesures mises en place.

Par ailleurs, les rassemblements de plusieurs personnes peuvent être interdits ou limités à un certain nombre.

Dans le cadre d'une épidémie comme celle du Coronavirus, le confinement est probablement le moyen le plus efficace de lutter contre la propagation du virus. Du moins, beaucoup d'entre nous l'espèrent.

Le virus ne circule pas en France, ce sont les hommes et les femmes qui le font circuler.

Jérôme Salomon, Directeur général de la santé

En France, le Gouvernement a opté pour un confinement quasi total. De nombreuses mesures ont été prises pour limiter et contenir la propagation du Covid-19, notamment :

  • fermeture des établissements non essentiels à la vie de la Nation ;
  • fermeture des crèches et établissements scolaires sur l'ensemble du territoire ;
  • interdiction des rassemblements, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plusieurs personnes en milieu clos ou ouvert (exception pour les lieux de culte, notamment à l'occasion des cérémonies funéraires) ;
  • restrictions des sorties et déplacements sur autorisation.

Dans certaines zones du territoire, les maires et les préfets peuvent, en étroite collaboration, prévoir d'autres restrictions.

📌 Exemple :

De nombreuses communes des Alpes-Maritimes ont mis en place un couvre-feu pour restreindre la circulation des personnes la nuit.

À retenir :

Après avoir constaté que les français prenaient à la légère les recommandations données par le Gouvernement et les autorités sanitaires en ne respectant notamment pas les règles de distanciation sociale nécessaires, Emmanuel Macron a annoncé le confinement quasi total de la France à compter du 17 mars 2020, à 12h. Initialement prévu pour une durée minimale de 15 jours, le confinement sera probablement reconduit plusieurs fois. Pour l'heure le déconfinement n'est pas encore prévu.

Quels sont les établissements et lieux fermés depuis le 15 mars 2020 ?

Depuis le dimanche 15 mars 2020, tous les établissements recevant du public non indispensables à la vie de la Nation sont fermés (1).

Sont notamment concernés :

  • les commerces ne présentant pas un caractère indispensable (fleuristes, coiffeurs, salons d'esthétique, magasins de prêt à porter...) ;
  • les restaurants (sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le "room service" des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat) et débits de boissons (bars, cafés) ;
  • les cinémas ;
  • les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • les salles de danse et salles de jeux (discothèques, casinos…) ;
  • les bibliothèques, centres de documentation ;
  • les établissements sportifs couverts ;
  • les musées ;
  • ...

Néanmoins, certains établissements peuvent, en raison de leur activité, continuer à accueillir du public. Restent donc ouverts les établissements suivants :

  • les commerces alimentaires ;
  • les pharmacies ;
  • les banques ;
  • les stations-services ;
  • les commerces de distribution de la presse ;
  • les services publics y compris ceux assurant les services de transport : néanmoins, le trafic a été tees fortement réduit ;
  • ...

Vous pouvez consulter la liste complète des établissements pouvant continuer à recevoir du public en raison de leur activité : ici.

La situation de l'épidémie en France est très inquiétante. Elle se détériore très vite. C'est une épidémie très rapide. On voit que le nombre de cas double désormais tous les trois jours… ça démontre une situation extrêmement préoccupante.

Jérôme Salomon, France Inter, lundi 16 mars 2020

Par ailleurs, les établissements de culte sont autorisés à rester ouverts. Néanmoins, tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit, à l'exception des cérémonies funéraires. Toutefois, il est nécessaire d'observer certaines mesures de précautions telles que le respect des règles de distanciation sociales au sein des lieux de cultes ou encore, les gestes barrières.

Enfin, depuis le lundi 16 mars 2020, la fermeture des crèches, écoles et universités a été généralisée à l'ensemble du territoire.

Quels sont les déplacements et sorties autorisés en période de quasi confinement ?

Voici les cas dans lesquels vous pouvez exceptionnellement vous déplacer (2) :

  • les trajets domicile - lieu de travail et déplacements professionnels si impossibilité de les différer ;
  • les trajets pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de premières nécessité (nourriture...) ;
  • les déplacements pour motif de santé (à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés) ;
  • les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
  • les déplacements brefs, dans la limite d'1heure par jour et dans un rayon maximal d'1 kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, (⚠ interdiction de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes), soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • les déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  • les déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Si vous devez vous déplacer dans un des cas cités précédemment, vous devez impérativement vous munir d'une attestation de déplacement dérogatoire. Vous pouvez la télécharger, la remplir et l'imprimer.

Si vous n'avez pas d'imprimante, vous avez la possibilité de rédiger votre attestation sur papier libre. Munissez-vous d'un papier et d'un stylo et rédigez votre attestation de la manière suivante :

📝 Je soussigné(e) Madame/Monsieur.......... (inscrivez vos Prénoms et NOM), né(e) le......... (inscrivez votre date de naissance), demeurant.............. (inscrivez votre adresse postale), certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :........... (écrire le motif qui correspond à votre situation parmi les motifs cités ci-dessus).

Fait à........ (inscrivez votre ville), le..... (inscrivez la date du jour de sortie) à....h..... ((inscrivez l'heure de début de sortie)Signez ensuite le document.

En complément, le Gouvernement a également mis en place une version numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne.

Un fichier.PDF est ensuite généré, sur lequel figure un QR Code comprenant l'ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l'heure de génération du document.

Aucune donnée personnelle n'est collectée et aucun fichier n'est constitué, assure le Gouvernement.

Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter ce fichier sur smartphone ou sur tablette.

Quelles sanctions si vous ne respectez pas les mesures de confinement mises en place ?

Si vous ne respectez pas les mesures de confinement mises en place, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros (3).

135 eurosd'amende

En cas de récidive dans les 15 jours, l'amende est fixée à 200 euros (4).

Pour les multirécidivistes (verbalisation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours), ceux-ci encourent une amende de 3.750 euros et une peine d'emprisonnement de 6 mois maximum.

Sachez que vous avez la possibilité de contester une amende pour non-respect du confinement.

Autres exemples de confinement

La France ne semblait pas avoir connu de confinement total ce siècle dernier.

Il faut remonter jusqu'en 1955 à Vannes dans le Morbihan. La ville avait en effet été placée en quarantaine devant faire face à une épidémie de variole.

Pour trouver des exemples de confinement total, il faut aller au-delà de nos frontières.

📌 Exemples de confinement à l'étranger en raison de l'épidémie de Coronavirus :

  • en Chine (plusieurs villes de la région de Hubei telles que Wuhan) ;
  • en Italie ;
  • en Espagne.


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Références :
(1) Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
(2) Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, Décret n°2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
(3) Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population et Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
(4)  Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire







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Vos Réactions

  • kol205 - Membre Le 22-04-2020 à 20:46

    Bonsoir,
    Dans votre texte, vous indiquez que lors d'un déplacement l'attestation de déplacement dérogatoire est impérative. Il me semble que l'article 3 II du décret 2020-293 du 23 mars 2020 mentionne qu'un document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une des exceptions. Cette attestation n'est qu'un document justificatif parmi tant d'autres. De plus, le seul déplacement limité dans le temps est l'activité physique (5° du même article). Tous les autres motifs n'ont pas de limite dans le temps.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&dateTexte=20200422
    Il est malheureusement dommage de constater que beaucoup de verbalisation sont faites en méconnaissance du décret.
    Dans tous les cas, merci pour votre site et de permettre aux internautes de pouvoir participer.

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