ARTICLE AVOCAT Certificats et Garanties : diagnostic technique, parfait achèvement, décennale, assurance, déclaration de sinistre

Malfaçons, travaux mal faits, quels recours contre le constructeur ou l’artisan ?

Malfaçons, travaux mal faits, quels recours contre le constructeur ou l’artisan ?

Par Vianney LEY, Avocat - Modifié le 15-10-2021 - Blog : Blog Cabinet Vianney ley

L’article « Garantie décennale et responsabilités en droit de la construction » détaille les fondements principaux d’action ouverts aux propriétaires et maître d’ouvrage.

En droit de la construction, l’action et son efficacité, mais aussi les éléments de preuve, ne seront pas les mêmes selon que l’action en réparation des malfaçons et vices de construction est exercée avant ou après la réception de l’ouvrage.

Autre différence notable, la faute de l’entreprise de construction ne sera pas appréciée de la même manière dans l’hypothèse où le propriétaire de la maison cherche à mobiliser l’une des garanties du constructeur ou s’il cherche à actionner sa responsabilité civile découlant du droit des contrats.

Au titre des garanties, il existe tout d’abord la garantie de parfait achèvement qui s’exerce dans le délai d’un an à compter de la réception. Elle a pour vocation d’obtenir la réparation et reprise pour tout désordre quelle qu’en soit la nature.

Il y a ensuite la garantie de bon fonctionnement, qui dure deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. Elle porte sur les éléments d’équipement qui ne font pas indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Il y a enfin la garantie la plus connue, la garantie décennale qui perdure pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage de construction. Elle tend à obtenir réparation de tous les éléments et désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

Parallèlement à ces garanties, peut également être exercée l’action en responsabilité contractuelle des constructeurs qui s’exercent, d’une manière générale pendant une période de cinq ans.

Il n’est pas inutile de prendre attache auprès d’un avocat à Rennes (ou ailleurs) pratiquant le droit de la construction, du logement et de l'immobilier, afin d’être utilement conseillé sur les actions possibles, les procédures envisageables mais aussi et surtout le coût et le temps prévisible, car certaines affaires peuvent durer plusieurs années (cinq voire 10 ans ou plus).

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