La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au mariage.

Le mariage du majeur protégé : ce qui change !

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au mariage.

1. Le mariage d’un majeur protégé avant le 25 mars 2019

Sous l’empire de la loi du 5 mars 2007 le mariage d’un majeur protégé était soumis à des conditions d’autorisation très strictes.

A/ Mariage d’une personne majeure sous curatelle

Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge (C. civ. ancien art. 460 al.1er).

B/ Mariage d’une personne majeure sous tutelle

Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage (C. civil, ancien art. 460 al.2).

2. Le mariage d’un majeur sous curatelle ou tutelle à compter du 25 mars 2019

Désormais, le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier.

En effet, l’article 460 du code civil est réécrit et dispose désormais que la personne chargée de la protection est informée au préalable du projet de mariage du majeur protégé.

Les futurs époux devront justifier de l’information faite à la personne chargée de la protection (C. civ. art. 63, nouveau).

À défaut, l’officier de l’état civil ne pourra pas célébrer le mariage.

Cette information repose sur le majeur protégé lui-même.

Cependant, le curateur ou le tuteur peut former opposition au mariage du majeur protégé qu’il assiste ou représente (C. civ. art. 175, nouveau). Il s’agit d’un véritable droit de veto au mariage du majeur protégé s’expliquant par le fait que le mariage implique un certain nombre de conséquences patrimoniales.

Si le majeur protégé peut décider seul de se marier, ses intérêts patrimoniaux peuvent être sauvegardés par la conclusion d’un contrat de mariage à l’initiative de son représentant (tuteur ou curateur).

En effet, la personne chargée de la mesure de protection peut saisir le juge des tutelles afin qu’il l’autorise à conclure seule un contrat de mariage afin de préserver les intérêts du majeur protégé (C. civ. art. 1399 alinéa 3).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.

 

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de Toulouse

Droit des majeurs protégés

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