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Régime matrimonial : la communauté légale, répartition des biens et des dettes

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2019

La communauté réduite aux acquêts, encore appelée régime légal ou communauté légale, est de loin le régime matrimonial le plus utilisé en France. D'une part parce que le régime de séparation de biens est perçu comme une méfiance vis-à-vis du conjoint (une sorte d'anticipation du divorce et la négation de la communauté de vie à travers la négation de la communauté de biens, même si ce n'est pas forcément vrai). D'autre part parce que c'est plus simple (et gratuit) de choisir le régime légal.

Cela évite passer devant le notaire avant le mariage et de payer le contrat de mariage. Pourtant, ce n’est pas la volonté à tout prix de tout mettre en commun qui motive les époux. Sinon, ils se marieraient sous le régime de la communauté universelle, ce qui est très rarement le cas.

Il est traité aux articles 1400 à 1491 du Code civil.

Le régime de communauté réduite aux acquêts crée une communauté moins large que la communauté de meubles et acquêts et moins large que la communauté universelle.

Comme dans le régime de communauté des meubles et acquêts, trois masses de biens coexistent : les biens propres de chacun des époux et les biens communs. Cependant, les règles de composition de chacune de ces masses ne sont pas identiques à celles utilisées pour la composition des masses du régime de communauté de meubles et acquêts.

De la qualification, propre ou commun, des biens des époux, dépend l'étendue des pouvoirs de chacun d'eux sur ces biens. Ces pouvoirs font l’objet d’une étude spécifique.

Pour déterminer si un bien ou une dette est propre ou commun, il faut tenir compte de la date du mariage. Les biens composent les masses actives (I). Les dettes composent les masses passives (II).

I. Les masses actives

Nous allons distinguer les biens communs (A) des biens propres à l’un des époux (B).

A. Les biens communs

D’après l’article 1402 du Code civil, tout bien est présumé être un bien commun, à moins que soit apportée la preuve qu’il est un bien propre.

Plus précisément, selon les articles 1402 et 1403 du Code civil mais aussi grâce à une abondante jurisprudence, les biens communs sont les suivants :

  • Les biens (qu’il s’agisse de meubles[1] ou d’immeubles) acquis à titre onéreux, c'est-à-dire acheté ou échangés, pendant le mariage par les époux. Même si un époux a passé seul le contrat, même s’il a payé à l’aide d’un compte bancaire propre, le bien est un bien de communauté.
  • Les revenus du travail des époux ou leur remplacement. Il s’agit donc des salaires et plus généralement de toutes les rémunérations du travail mais aussi des indemnités destinées à les remplacer (allocations chômage, indemnités de licenciement, indemnités de départ à la retraite ).
  • Les économies réalisées sur les fruits des biens propres, à savoir les sommes qui n’ont pas été dépensées pour l’entretien du bien en question. Ainsi, les loyers perçus au titre de la location d’un studio appartenant en propre à un époux sont un bien commun, déduction faite des charges relatives ce studio.
  • Les gains de jeu (loto, courses, casino etc.), sauf si la mise provenait de capitaux propres, ce qui suppose de pouvoir le démontrer.

Concernant les titres de société, telles les parts sociales d’une SARL ou d’une SA, ce n’est pas parce qu’un époux a seul la qualité d’associé, autrement dit qu’il est seul titulaire des parts sociales, que ces parts sociales ne sont pas un bien de communauté. Si la société a été créée pendant le mariage, avec des fonds communs, alors les parts sociales figurent à l’actif de la communauté. Il en va de même pour la valeur d’une charge de type notaire, pharmacien ou huissier.

Concernant l’assurance-vie, la situation est plus complexe et la jurisprudence doit se prononcer en tenant compte de plusieurs variables :

  • Les stipulations contractuelles, le vocable « assurance-vie » regroupant en réalité plusieurs types de contrats différents (assurance en cas de vie, en cas de décès, mixte etc.) ;
  • L’origine des fonds ayant alimenté le contrat ;
  • L’identité du bénéficiaire du contrat. 

Sans entrer dans le détail, donnons déjà quelques indications :

  • Lorsqu’une assurance vie est souscrite par un époux au bénéfice de l’autre, la police d’assurance est un propre du bénéficiaire, sans récompense (remboursement) au profit de la communauté (Code des assurances, art. L. 132-16) ;
  • Lorsqu’une assurance vie est souscrite par un époux à son propre bénéfice (assurance retraite) :
    • Si le contrat se dénoue ou est racheté pendant le mariage, la police est un bien de communauté ;
    • Si la communauté est liquidée avant le dénouement du contrat, la valeur de rachat entre en communauté ;
    • Si l’époux perçoit la police après le divorce, il en doit récompense à la communauté.
  • Lorsqu’une assurance décès (primes versées à fonds perdus, sans valeur de rachat) est souscrite par un époux au profit d’un tiers, la communauté a droit à une récompense pour le montant des primes versées.

B. Les biens propres

D’après les articles 1404 et 1405 du Code civil, accompagnés là aussi d’une abondante jurisprudence, la masse des biens propres de chacun des époux, sur lesquels la communauté n’a aucun droit, se compose :

  • Des biens (meubles et immeubles) acquis avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par voie de donation ou de succession (Code civil, art. 1405). Autrement dit, tout (voiture, électroménager, appartement etc.) ce qui a été acheté avant le mariage est un bien propre. Si les biens en question ont été achetés à deux personnes qui se sont ensuite mariées, ils n’en deviennent pas pour autant des biens communs. Ils restent des biens propres mais des biens propres indivis, de la même manière qu’on peut être propriétaire indivis avec un ami. Lorsqu’un bien est acquis pendant le mariage, il ne sera un bien propre que s’il provient d’une donation (sauf stipulation contraire dans l’acte de donation) ou s’il provient d’une succession ou d’un legs, autrement dit si l’époux en a hérité.
  • Les biens propres « par nature » (Code civil, art. 1404), notamment :
    • Les instruments de travail (un ordinateur portable par exemple) à la condition qu’ils ne fassent pas partie d’un fonds de commerce de communauté ;
    • La montre ;
    • Les pensions de guerre ;
    • les indemnités réparant un préjudice moral (mais attention, pas les indemnités de licenciement ou les allocations chômage qui sont des remplacements de revenus du travail) ;
    • les indemnités d’assurance réparant un préjudice physique, cela vaut notamment pour les contrats garantissant les conséquences d’un accident, tel que le contrat GAV (garantie accidents de la vie) ;
    • l’APL (aide personnalisée au logement).

Selon l’article L. 121-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits de propriété littéraire et artistique, et notamment les droits d’auteurs, sont des propres.

Il y a aussi d'autres biens qui sont propres, par des mécanismes particuliers que sont le remploi et l’accessoire.

Enfin, il faut tenir compte de deux mécanismes particuliers que sont l’accessoire (Code civil, art. 1406) et le remploi (Code civil, art. 1407).

L’accessoire implique que les accessoires d’un bien propre sont eux-mêmes des propres. Par exemple, si une maison est construite sur un terrain propre à l’un des époux, cette maison sera elle-même un bien propre de cette époux (mais la communauté aura droit à une récompense si elle a financé la construction de cette maison).

Le remploi implique qu’un bien acquis avec des fonds provenant de la vente d’un bien propre est lui-même un bien propre. Autrement dit, si un époux vend un appartement qu’il avait en propre et investit cette somme dans l’achat d’une maison, cette maison sera un bien propre. Pour que cette règle du remploi s’applique sans difficulté, l’époux qui apporte une somme propre doit penser à déclarer ce remploi au jour de l’acquisition du bien nouveau, sans quoi le bien nouveau sera un bien commun et l’époux auteur du remploi n’aura droit qu’à une récompense. Attention quand même à certaines subtilités : si la contribution de la communauté dans l’achat de la maison est supérieure au remploi, alors la maison sera un bien commun et l’époux ayant apporté une somme propre aura droit à une récompense au jour de la dissolution de la communauté (Code civil, art. 1435).

II. Les masses passives

Corrélativement, il y a là aussi trois masses de dettes : celles relatives aux biens propres de chacun des époux, qui leur restent personnelles (Code civil, art. 1410) et ne peuvent être poursuivies que sur leurs propres (Code civil, art. 1411) et celles relatives à la communauté (art. 1409). En pratique, il est souvent délicat de rattacher les dettes au patrimoine qui doit en assumer la charge. En effet, il est fréquent que des dettes propres soient payées avec des fonds communs ou inversement. Dans ce cas, il faut alors appliquer le système des récompenses au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Lorsqu’on examine la masse passive, on doit distinguer l’obligation à la dette (A) de la contribution à la dette (B).

A. L’obligation à la dette

Il s’agit des rapports des époux avec les tiers. Les créanciers du couple peuvent-ils exécuter seulement sur les biens propres d’un époux ou aussi sur les biens de la communauté ?

Concernant l’obligation à la dette, chaque époux agissant seul engage ses biens propres et les biens communs, sauf fraude de l'époux débiteur alliée à la mauvaise foi du créancier (art. 1413 du Code civil). Sont toutefois exclus du gage du créancier les gains et salaires du conjoint du débiteur (art. 1414 du Code civil et art. 48 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 concernant le compte joint : on y laisse l'équivalent d'un mois de salaire).

Une fois la communauté dissoute, chaque époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes au jour de la dissolution qui étaient entrées en communauté de son chef (art. 1482) et pour la moitié des dettes qui étaient entrée en communauté du chef de son conjoint (art. 1483).

Cependant (Code civil, art. 1415) : un époux ne peut sans l'accord exprès de l'autre (qui est « appelé » à l'acte) engager les biens communs par un cautionnement ou un emprunt, sauf petit emprunt de l’article 220 al. 2. D'ailleurs, on rappelle que les biens communs seront engagés pour toutes les dettes ménagères (ici, il faut lire l’étude consacrée au régime primaire).

B. La contribution à la dette

Il n'est plus question ici des rapports des époux avec les créanciers mais des rapports des époux entre eux. La contribution à la dette permet de déterminer qui devra supporter la dette à titre définitif. La question peut être importante notamment en cas de divorce ultérieur.

Concernant la contribution à la dette, l'idée générale est que celui qui a profité de la dépense doit la supporter.

L’article 1409 du Code civil distingue les dettes d’aliments et les dettes ménagères d’une part et toutes les autres dettes nées pendant la communauté d’autre part.

  • Les dettes d’aliments (besoins de la vie quotidienne) et les dettes ménagères (même non solidaires, telle une dette de loisir excessive au regard du train de vie du ménage par exemple) incombent à la communauté à titre définitif. En conséquence, la communauté qui a supporté une telle dette n’a pas droit à récompense. Et inversement, si une telle dette a été payée grâce aux biens propres d’un époux, il a droit à récompense. Enfin, si cette dette a été payée par un époux après la dissolution de la communauté (par divorce ou décès), il dispose d’un recours contre son conjoint pour la moitié, puisqu'il est alors trop tard pour appliquer le mécanisme des récompenses (art. 1487 du Code civil).
  • Les autres dettes, par exemple un crédit souscrit pour l’achat d’un bateau, ouvrent droit à récompense selon les cas :
    • Les dettes nées avant le mariage et celles qui sont relatives aux successions et donations (par exemple une taxe due à l’Etat ou les honoraires du notaire) reçues pendant le mariage sont personnelles à l’époux débiteur (art. 1410 du Code civil). En conséquence, si la communauté s’en est acquittée, elle a droit à récompense (Code civil, art. 1412).
    • Selon les articles 1416 et 1417 du Code civil, les dettes souscrites dans l’intérêt personnel d’un époux ou de ses biens propres, ainsi que les dettes délictuelles (une amende par exemple) d’un époux ou contractées au mépris des devoirs du mariage (par exemple pour avoir une habitation séparée sans l’accord du conjoint) sont des dettes propres. Là aussi, lorsque la communauté s’en est acquittée, elle a droit à récompense.

Dans un prochain article, nous évoquerons la gestion des biens dans le régime de communauté légale.

 



[1] Pour simplifier, un meuble est un bien qui n’est pas ancré au sol. Un meuble peut même être immatériel. Par exemple, une part sociale, une action, une somme d’argent figurant sur un compte bancaire sont des meubles.

 

Marc-Olivier HUCHET

Docteur en droit

Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Avocat au Barreau de Rennes

Maître Marc-olivier Huchet

Maître Marc-olivier Huchet

Avocat au Barreau de RENNES

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