Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Création & vie du Couple » Mariage » Actualités

Article avocat Mariage

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien mais n'y habitent plus

Par , Avocat - Modifié le 02-10-2019

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien mais n'y habitent plus

Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les futurs époux souhaitant célébrer leur mariage dans leur village natal où eux ou leurs parents n’habitent plus font face à un refus, en vertu de l’article 74 du code civil. En effet cet article dispose que le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie "par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi".


Les auteurs de ce texte estiment que cet article pose des difficultés aux futurs époux qui résident dans une localité autre que leur village natal pour des raisons professionnelles et que leurs parents ont aussi déménagé du village familial pour des raisons sociales ou de santé ou sont décédés.


Ils considèrent que plusieurs futurs mariés sont tentés de présenter des attestations de domicile fictives pour contourner cette loi afin de pouvoir célébrer leur mariage dans une autre commune de leur département. De ce fait, ils proposent que les mariages puissent être célébrés dans une commune du département où les époux ou l’un ou l’autre des parents des futurs époux ont leur domicile établi.


Ils ont donc déposé, le 11 septembre 2019, une proposition de loi visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou leurs parents ont un lien durable.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.